Travail, pouvoir d'achat, dialogue social, IRP & entreprise : les programmes

Législatives 2024

Retraites et seniors

Nouveau Front populaire

Les Républicains

Ensemble pour la République

Abrogation dès l’été 2024

des décrets d’application

sur le relèvement

de l’âge de départ

à 64 ans

Conférence avec les partenaires sociaux pour déterminer les conditions du retour de l’âge de départ à 60 ans « et du nombre d’annuités associées avec une réelle prise en compte de la pénibilité et des maladies professionnelles », en vue d’une «  grande loi sur la retraite à 60 ans avant 2027 »

Hausse du minimum contributif retraite au niveau du Smic et petites pensions portées au niveau du seuil de pauvreté

(Note : faisabilité d'une abrogation dès l'été de la réforme ? Flou sur le calendrier concernant le retour à 60 ans )

Rassemblement national

Pouvoir d'achat et salaires

Assurance chômage

UG

Majorité présidentielle

LR

RN et alliés

Maintien de la réforme des retraites de 2023

Maintien de l'indexation

des pensions

Si le programme d'Ensemble n'en fait pas mention, Gabriel Attal a évoqué, lors du débat sur TF1 le 25 juin, la mise en place d'un bonus malus pour favoriser l'emploi des seniors

(Note : le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions relatives aux seniors dans la loi retraite de 2023 : index seniors, CDI seniors...)

Maintien de la réforme des retraites de 2023 et porter l'âge de départ à 65 ans

Valider un trimestre, dans le calcul de la retraite des membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, pour 10 années de responsabilités au sein d’une association

Créer un contrat "travailleurs expérimentés" exonéré de charges sociales pendant 6 mois et des contrats de mission de service public pour les plus de 55 ans

Rendre le cumul emploi-retraite et la retraite progressive plus attractifs pour valoriser le rôle des seniors dans l’entreprise

« Abroger la réforme des retraites d’E. Macron

et mettre en place un système de retraites progressif, qui incite les jeunes à entrer de manière

précoce sur le marché du travail en prenant en compte la pénibilité »

Amélioration des

carrières longues :

«Nous permettrons aux carrières longues, ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, de partir à la retraite avec 40 annuités à un âge légal de départ de 60 ans"

(Note : incertitude sur la date d’un retour effectif à un âge légal de départ à 62 ans, qui serait « progressif » avec un nombre d’annuités allant jusqu’à 42 ans. Confusion entre âge légal et durée de cotisation)

(non ralliés au RN)

Ajuster les aides aux entreprises (exonérations sociales) et la prime d’activité « pour supprimer les effets de seuils qui désincitent les entreprises à augmenter les salaires » entre le le SMIC et 2 000 euros

Relever à 10 000€ le plafond annuel de la prime de partage de la valeur (PPV), « sans charge ni impôt »,

et rendre cette prime mensualisable

(Note : risque d'effet d'aubaine, c'est-à-dire de permutation vers les primes d'augmentations de salaires qui auraient eu lieu de toute façon)

Dans le budget 2025, baisse pour l’hiver 2024-2025 des factures d’électricité de 15%, « soit 200€ de moins sur la facture d’électricité »

Versement dès 2025

des aides sociale

à la source

Hausse du Smic de 1 398€

à 1 600€ net (+14%)

(Ndlr : cette mesure s'accompagnerait d'un plan d'aide aux TPE-PME )

+ hausse de 10% du point d'indice des fonctionnaires

(Note : débat entre économistes sur la soutenabilité de ces mesures et leur effet positif ou négatif sur l'économie)

Hausse (non précisée) des gratifications des stagiaires, et des salaires des apprentis et alternants

Indexation des salaires sur l’inflation et blocage des prix

Hausse de 10% des aides personnalisées au logement (APL)

Hausse de 10% des

minima sociaux

Suppression de la taxe

de 10% sur les factures d’énergie

"Garantie d'autonomie" à partir de 18 ans

Exonération des cotisations patronales jusqu'à 3 Smic durant 3 à 5 ans lorsque les entreprises augmentent les salaires de 10%

Baisse cet été du taux de TVA (de 20% à 5,5%) de l'énergie et du carburant, dans un projet de loi de finances rectificatif

(Note : un accord européen dérogatoire serait

nécessaire sur le sujet)

D’abord différée à l’automne, la promesse d’une baisse

des taux de TVA pour une centaine de produits de première nécessité se ferait "en cas de forte inflation"

Maintien de la réforme durcissant les règles d’indemnisation au 1er décembre 2024

Abrogation dès l’été de la réforme de l’assurance chômage (Note : pas de précision sur les règles

qui en résulteront)

Annulation de la réforme

du RSA

« Relancer la création d’emplois aidés pour les associations,

notamment sportives et d’éducation populaire »

Maintien de la réforme durcissant les règles d'indemnisation au 1er décembre 2024

Abrogation dès juillet

de la réforme de

l’assurance chômage

(Note : sans précision sur les règles qui s'appliqueront alors)

Organisation d’une conférence avec les partenaires sociaux

pour déterminer

un plan de lutte contre les accidents du travail

(Note : sans précisions)

Le président de la République

a jugé dans

sa lettre aux Français

que "la manière

de gouverner doit changer profondément"

(voir ci-dessous)

Organisation d’une conférence sociale

sur les salaires et les conditions de travail

(Note : pas d'autres précisions)

J. Bardella a promis

le 24 juin « une manière de gouverner faite d’écoute, de dialogue, de respect des partenaires sociaux »

(Note : en 2017, Marine Le Pen voulait supprimer le monopole de présentation des candidats au 1er tour des élections afin « d'instaurer une véritable liberté syndicale ».

En 2022, elle disait vouloir s’appuyer sur les corps intermédiaires pour une « grande démocratie sociale »)

Organisation d’une conférence sociale sur les salaires, l’emploi et la qualification

(Note : pas d'autres précisions)

Un tiers des sièges dans les conseils d’administration pour les représentants des salariés

« Ne plus mépriser les corps intermédiaires »

Dialogue social

IRP /CSE

Retour du CHSCT, le comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail, absorbé par le CSE en 2017

(Note : aucune précision

sur les modalités)

Elargir le droit d’intervention des salariés dans l’entreprise (Note : s’agit-il d’aller vers un droit de veto du CSE ou de renforcer ses prérogatives économiques, son droit d'expertise ? Aucune précision n’est donnée dans le programme)

"Passer l’essentiel des obligations du seuil de 50 salariés au seuil européen de 250 salariés et étendre le délai de 5 ans pour se conformer aux nouvelles obligations lorsqu’elles franchissent un seuil de salariés"

(Note : on peut penser qu'il s'agit là d'une reprise du rapport parlementaire préconisant une hausse du seuil de création du CSE de 50 à 250 salariés et de ses différentes prérogatives)

Temps de travail, santé au travail

Adapter les horaires de travail des travailleurs exposés en période de canicule,

comme dans le BTP

Expérimenter la semaine

de 4 jours de travail, pour permettre "aux salariés

qui ne peuvent pas télétravailler de bénéficier eux aussi d’un jour de repos supplémentaire"

Flexibilité du temps de travail : permettre "aux parents divorcés de travailler plus les semaines où ils n'ont pas la garde, et moins les semaines où ils sont à la maison".

Rétablissement

de la durée effective

du travail à 35 heures

avec passage

aux 32 heures pour les métiers pénibles

Rétablissement du CHSCT (voir ci-dessus)

Recrutements d’inspecteurs et de médecins

du travail

Mise à jour du tableau

des maladies professionnelles

en intégrant

le burn-out

"Permettre aux entreprises

de fixer elles-mêmes,

par un référendum interne,

le temps de travail

qu’elles appliqueront"

"Simplifier drastiquement le code du travail"

et relever les seuils sociaux de 50 à 250 salariés

(voir ci-dessus)

(voir ci-dessous)

Congé menstruel

dans l’entreprise

Droit de formation des salariés renforcé « et non bradé à l’entreprise »

(Note: s’agit-il d’une remise en cause des possibilités de co-financement du CPF, le compte personnel de formation ?)

En 2026-2027 : loi contre les violences sexistes et sexuelles, et politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

dotée de 10 milliards d’euros

Dans le budget pour 2025, droit à un congé de naissance mieux indemnisé que le congé parental,

avec 3 mois pour chaque parent

Création d’une offre de mutuelle publique à 1€/jour pour les étudiants, indépendants et

demandeurs d’emploi

Remboursement

« intégral » d’ici fin 2024

des fauteuils roulants

"Réformer l’allocation aux adultes handicapés en la versant en fonction des revenus de la personne handicapée, indépendamment des revenus du conjoint"

"Créer un véritable congé des aidants familiaux"

Allonger la protection contre le licenciement à 6 mois après la naissance

"Sanctions dissuasives pour les entreprises qui licencient ou placardisent des femmes du fait de leur maternité"

Reconnaître

l’endométriose

comme affection

de longue durée

Mettre en place la carte santé biométrique

Renforcer le soutien

aux proches

aidants

Droit des salariés et formation

Cotisations sociales et fiscalité

« Règle d’or anti-hausse d’impôt pour les Français »

Exonération des frais de notaire (droits de mutation) pour l’achat d’un logement jusqu’à 250 000€

Aucun impôt sur les successions et donations jusqu’à 150 000€ par enfant et 100 000€

par petit-enfant

Taxe sur les rachats

d’actions pour financer

la rénovation énergétique des logements

(Note : hormis la taxe sur le rachat d'actions,

il s'agit de nouvelles baisses d'impôts et donc de recettes alors que la situation budgétaire de la France paraît déjà délicate)

Diviser par 2 les impôts de production

"Supprimer les charges sociales qui pèsent sur la participation et l'intéressement"

"Exonérer de charges sociales pendant six mois le premier emploi d’un jeune ou le nouvel emploi

d’un salarié expérimenté de plus de 55 ans"

Exonérer totalement de droits de succession la transmission d’une

entreprise familiale

Exonérer totalement d’impôt les successions et les donations à ses enfants jusqu’à 150 000 euros tous les 10 ans

(Note : cette accentuation de la politique d'exonérations sociales et fiscales pose la question de la pérennité des recettes de la Sécurité sociale, de plus en plus dépendante de l'impôt)

"Créer un crédit d'impôt relocalisation et exiger le remboursement des aides publiques aux entreprises qui délocalisent"

Exonérer d’impôts sur les sociétés pendant 5 ans les entreprises créées par un jeune de moins de 30 ans

  l’impôt sur le revenu des

Pas d'impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans (note : rupture d'égalité ?)

Poursuivre la baisse des impôts de production (CVAE)

Instaurer "une part fiscale complète" dès le 2e enfant

et retour de la 1/2 part fiscale des veufs et veuves

« Supprimer les impôts sur l’héritage direct pour les familles modestes et la classe moyenne »

"Exonérer les donations des parents mais aussi des grands-parents à leurs enfants et petits-enfants jusqu’à 100 000€ par enfant tous les 10 ans" (au lieu de 15 ans actuellement).

Remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune financière (IFF)

« Supprimer la fiscalité sur les transmissions de TPE/PME/ETI en contrepartie d’un engagement à rester propriétaire des titres pendant au moins 10 ans »

(Note : il s'agit de baisses d'impôts et donc de recettes alors que la situation budgétaire de la France paraît déjà délicate)

Augmentation de

0,25 point par an

pendant 5 ans des cotisations retraite

Pour financer la politique retraites,

surcotisation sur les hauts salaires, et prélèvements sur les dividendes, les rachats d’action, l’intéressement et la participation 

Taxe sur les superprofits

Impôt de solidarité sur la fortune « avec une composante climatique »

Impôt sur les successions importantes et suppression de la flat tax

Etablissement de 14 tranches d’impôt sur le revenu (au lieu de 5 actuellement)

Rétablissement de l’ISF (impôt sur la fortune)

Progressivité de la CSG, contribution sociale généralisée

(Note : débat entre économistes, certains s'interrogeant sur la soutenabilité de telles mesures et sur le risque de fuite des capitaux, d'autres plaidant pour un rééquilibrage de l'imposition au profit du travail par rapport au capital)

Entreprises

Poursuite de la simplification administrative pour

les TPE et PME

(Note : ce cap comprend-il de nouvelles réformes du droit du travail et de la négociation collective comme celles suggérées par un récent rapport parlementaire ? Impossible pour l’heure de trancher)

Conditionner les aides

aux entreprises au

respect de critères sociaux

et environnementaux

et de lutte contre les discriminations

(Note : cette mesure correspond à une revendication syndicale, à laquelle les organisations patronales sont opposées)

"Lutter contre la bureaucratie pour libérer les Français et soutenir les entreprises"

Instaurer un dispositif « zéro charge patronale » pour tout recrutement d’un apprenti et exonérer de charges sociales pendant six mois le premier emploi d’un jeune 

Etats généraux de la simplification à l’automne, « en concertation avec les acteurs éco., afin de mettre à plat les entraves à la croissance et les normes abusives »

(Note : s’agit-il de simplifier aussi le droit du travail ? Difficile d’y voir clair)

« Pause réglementaire sur les surtranspositions européennes »

Immigration & institutions

Poursuite de l’accueil

« des chercheurs de renom,

des médecins,

des étudiants

à fort potentiel,

tout comme

les travailleurs qualifiés

dont notre tissu

économique a besoin »

Ouverture de centres de rétention aux frontières extérieures de l’Europe "pour examiner la situation des migrants avant qu’ils n’arrivent sur notre sol"

Révision de la Constitution pour reprendre les mesures de la loi immigration d'E. Macron censurées par le Conseil constitutionnel

Inscrire dans la Constitution le principe d’un plafond d’immigration légal voté tous les ans par le Parlement

"Interdire les régularisations d’immigrés illégaux"

(Note : risque d'inconstitutionnalité)

Un référendum d’initiative citoyenne « législatif »

"Priorité nationale d'accès au logement et à l'emploi" et interdiction de certains emplois aux binationaux

"Conditionner à 5 ans de travail en France l’accès aux prestations de sociales"

"Supprimer le droit du sol"

(Note : fort risque d'inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité)

Abrogation de la loi immigration

"Régulariser les travailleurs, créer des voies légales et sécurisées d’immigration"

Projet de VIe République : fin de la possibilité de légiférer par ordonnance (art. 49.3) et facilitation de l’organisation de référendum à l’initiative de citoyens

Réduction des cotisations sociales jusqu'à 3 Smic afin de favoriser la hausse des salaires

Augmenter la rémunération nette des salariés et des indépendants par la diminution de la CSG qui pèse sur leurs revenus du travail

Baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TIFCF) et baisse du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE)

Rétablir l’universalité des allocations familiales

Relever le plafond du quotient familial

à 3 000€

(Note : en 2017,

Marine Le Pen

avait proposé

une structure unique de représentation

du personnel

entre 50 et 300 salariés)

Une infographie du 26 juin 2024

Image : Jérémy Martin

Textes et commentaires : Bernard Domergue

Sources : programmes, conférences de presse, déclarations, débats, articles, interviews.