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Contrat de travail

Le nouveau Code du travail est prêt

18/02/2008
Le Conseil d'Etat vient de valider la réécriture de la partie réglementaire du nouveau Code du travail. Deux décrets seront présentés en Conseil des ministres le 27 février prochain pour une publication au Journal Officiel début mars. Hervé Lanouzière, chef de la mission recodification, nous explique le travail qu'il a conduit durant trois ans.

Trois ans de travail auront été nécessaires à la mission de recodification (composée de 4 recodificateurs et d'une assistante) pour réécrire le Code du travail, avec l'aide d'experts et des partenaires sociaux.

 

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Contrat de travail

Sanction du licenciement nul et irrégulier

19/02/2008
Lorsqu'un licenciement est à la fois nul et irrégulier, l'irrégularité de la procédure de licenciement doit être réparée par le juge. L'indemnisation perçue par le salarié sera globale pour les deux motifs de licenciement ou distincte et cumulative pour chacun d'eux, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2008.

Dans un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l'indemnisation d'un salarié dont le licenciement est non seulement nul, mais également irrégulier.

Elle considère que l'irrégularité de la procédure de licenciement doit être réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement.

 

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Charges sociales

Régularisation des cotisations prescrites : coefficients de revalorisation

19/02/2008

L'ACOSS publie une circulaire sur la régularisation des cotisations sociales prescrites. Dans l'hypothèse où des cotisations auraient dû être versées à la suite de l'affiliation d'une personne à un régime de Sécurité sociale mais ne l'ont pas été, il est possible de procéder à une régularisation. Le coefficient de revalorisation pour l'année 2007 est de 1,011.

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Durée du travail et rémunération

La loi sur le pouvoir d'achat présentée par l'URSSAF

18/02/2008

L'URSSAF présente à son tour les nouvelles mesures de la loi sur le pouvoir d'achat du 8 février 2008. Dans un dossier, elle rappelle les principales dispositions de la loi (rachat des jours de repos, déblocage anticipé de la participation, versement d'une prime exceptionnelle de 1 000 €) et les exonérations éventuelles qui peuvent en résulter.

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Protection sociale

Circulaire Agirc Arcco sur les remises de dettes

18/02/2008

Une circulaire du 7 février 2008 prévoit les conditions dans lesquelles l'Agirc et l'Arrco peuvent consentir des remises de dette dans le cadre de procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire. La circulaire détaille les étapes de la procédure de remise de dette et les conditions.

Revue de presse
Représentation du personnel

Dialogue social : vers un chamboulement des règles actuelles ?

15/02/2008

 " On entre dans le vif du sujet ", estime la CGT dans un communiqué de presse à propos des négociation sur la représentativité et le dialogue social.

Le 12 février, syndicats et patronat ont tenu leur 4e réunion. Chacun fourbit ses armes.

Au vu des prétentions des uns et des autres, il est probable que les négociations débouchent (si accord il y a) sur un changement radical des règles de la négociation collective.

 

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Absences et congés

Inaptitude : point de départ de la reprise du salaire

15/02/2008

L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée par le médecin du travail  dans le cadre d'un seul examen si le maintien du salarié entraîne un danger immédiat.  Dans ce cas, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique.

A la une
Contrat de travail

Un quart des salariés estime avoir été victime de discriminations

15/02/2008
Le 14 février 2008, la Halde a rendu publics les résultats d'enquêtes sur l'égalité dans l'entreprise. Le constat est sévère. Un quart des salariés a été victime de discriminations. Cependant Louis Schweitzer, président de la Halde, constate qu'à partir du moment où l'entreprise s'engage, le progrès est visible.

Le 14 février 2008, la Haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et le Bureau international du travail (BIT) ont signé une convention de partenariat visant à établir un baromètre de l'égalité dans l'entreprise afin de repérer les actions les plus efficaces.

L'enjeu est d'autant plus important que sur 6200 réclamations portées devant la Halde en 2007, plus de 3000 concernent l'emploi.

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Emploi

La loi sur le service public de l'emploi au JO

15/02/2008

La loi sur le service public de l'emploi est parue au Journal officiel du 14 février. Elle prévoit la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Elle crée un opérateur unique chargé d'assurer les missions de service public de l'emploi que sont l'accueil, l'orientation, le placement, le service des prestations d'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

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Durée du travail et rémunération

Loi sur le pouvoir d'achat : trois décrets en préparation

14/02/2008

Le ministère du travail a annoncé le 13 février 2008 la parution prochaine de trois décrets relatifs à la loi sur le pouvoir d'achat. Ils concerneront les entreprises non couvertes par le code du travail, le don de jours RTT pour des activités d'intérêt général et le plafond de garantie des sommes stockées sur un compte épargne temps.