Vous avez décidé de supprimer la clause de non-concurrence figurant dans vos contrats de travail en 2019 et de lancer une charte de multi-activité en 2023. Pourquoi ?

L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Cette insuffisance est caractérisée par des échecs, des erreurs ou autres négligences imputables au salarié, sans pour autant revêtir un caractère fautif. Les carences doivent revêtir une certaine importance et être persistantes. Le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas disciplinaire.

Droit fondamental à valeur constitutionnelle reconnu à tout salarié, le droit de grève est particulièrement protégé par le code du travail. Lorsqu'un mouvement collectif se déclenche, l’employeur ne peut licencier un salarié gréviste qu’en cas de faute lourde. À défaut, le licenciement prononcé encourt la nullité, conformément à l'article L. 2511-1 du code du travail. Soucieuse de préserver ce droit, la jurisprudence entend largement la protection du salarié gréviste.

Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation peuvent être exécutés en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an, en vertu des articles L. 6222-42 et L.

C'est l'ANI surprise ! A l'issue de la négociation des deux accords nationaux interprofessionels (ANI) relatifs à l'emploi des seniors et à l'assurance chômage, un troisième ANI a vu le jour.