[Loi DDADUE] Le calendrier d'application de la CSRD est modifié et la consultation du CSE précisée
L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a transposé en droit interne la directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022 dite "CSRD" (« Corporate sustainability reporting directive ») qui impose aux sociétés d’établir et de faire certifier des informations sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, informations dites "de durabilité".