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[Loi DDADUE] Le calendrier d'application de la CSRD est modifié et la consultation du CSE précisée

L'employeur qui doit consulter le CSE sur les informations de durabilité peut le faire au cours d'une des trois consultations récurrentes obligatoires, selon son choix. L'entrée en vigueur des obligations en matière de durabilité est reportée pour les entreprises qui n'y étaient pas encore soumises.

L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a transposé en droit interne la directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022 dite "CSRD" (« Corporate sustainability reporting directive ») qui impose aux sociétés d’établir et de faire certifier des informations sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, informations dites "de durabilité".

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Preuve fondée sur l'adresse IP du salarié : respectez le RGPD !

Un salarié est licencié pour faute grave. Conteste la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes, il soutient que l'employeur a violé le RGPD. Il estime que "l'utilisation des adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 4 du RGPD, de sorte que leur collecte par l'exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel qui n'est licite que si la personne concernée y a consenti". 

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Des députés proposent de former tous les salariés aux gestes de premier secours

Une proposition de loi déposée le 1er avril 2025 vise à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie. L'article 2 concerne plus particulièrement les entreprises. 

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Barème Macron : trois mois de salaire minimum dès 11 ans d’ancienneté, sans distinction d’effectif

L’indemnité due en application du barème Macron diffère selon que le salarié licencié était employé par une entreprise de plus ou moins de 11 salariés, mais seulement s’il compte 10 années d’ancienneté ou moins au moment du licenciement. À partir de la 11e année, l’effectif de l’entreprise n’est plus pris en compte.

Avant la mise en place du barème Macron, le salarié dont le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse avait droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire. Si toutefois ce salarié justifiait de moins de deux ans d’ancienneté et/ou travaillait dans une entreprise de moins de 11 salariés, le plancher de six mois de salaire ne s’appliquait pas : le juge lui accordait une indemnité correspondant au préjudice subi.

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[Loi DDADUE] L’action de groupe est étendue à tout manquement de l’employeur

Jusqu’à présent circonscrit en matière sociale à la lutte contre les discriminations et à la protection des données personnelles, le champ de l’action de groupe est élargi à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles par la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE. De nouveaux leviers en perspective pour les organisations syndicales, avec une procédure préalable qui implique le CSE.
L’action de groupe se définit comme une action en justice exercée par une association ou un syndicat pour le compte d’un ensemble de personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations légales ou contractuelles. Initialement prévue en matière de consommation (voir la loi du 17 mars 2014), elle a par la suite été étendue à six autres secteurs.
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Document unique d'évaluation des risques : les organisations patronales s'engagent à combler un retard inquiétant

Cinq ans après l’ANI santé au travail, transposé dans la loi du 2 août 2021, la moitié des entreprises auraient finalisé leur document unique d’évaluation des risques professionnels. Face à ce retard, le Medef et la CPME, réunis à l’occasion de la Journée mondiale consacrée à la santé et sécurité au travail, le 28 mai, ont promis de passer à la vitesse supérieure.

Cinq ans après l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 sur la santé et la sécurité au travail, où en est-on ? C’est à cette question qu’ont répondu sept représentants d’organisations patronales et syndicales, au cours d’une table ronde organisée le 28 mai à l’occasion de la Journée mondiale de la santé au travail, au ministère du travail.

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Le gouvernement dévoile sa réforme du financement de l’apprentissage

Participation financière obligatoire pour les employeurs d’apprentis de niveaux Bac+3 et plus, minoration du financement des formations à distance, prise en charge de la formation selon la durée réelle du contrat : le ministère du travail a présenté sa réforme du financement de l’apprentissage dont certaines mesures seront applicables dès le 1er juillet 2025.

Après une réunion avec les partenaires sociaux, le 30 avril 2025, le ministère du travail a confirmé qu’une participation financière devra être réglée par les entreprises qui embauchent des apprentis préparant un titre ou un diplôme de niveau Bac+3 et plus.

C’est l’une des mesures prévues par la réforme du financement de l’apprentissage portée par le ministère. Cette réforme repose sur deux piliers : prioriser les financements de l’apprentissage en fonction des besoins du marché du travail et améliorer la soutenabilité financière du système.

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Emploi des seniors : 170 nouvelles entreprises signent la charte du Club Landoy

Le Club Landoy, initié par le groupe Bayard, a vu 170 nouvelles entreprises et structures s'engager en faveur de l'emploi des seniors lors d'un colloque ad hoc organisé par le ministère du travail, le 29 mai.

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Cotisations : ce qui change à compter du 1er mai 2025

Plusieurs cotisations sont modifiées à compter du 1er mai 2025 : cotisation chômage, bonus-malus, taux AT/MP et paramètre de T pour la réduction générale de cotisations patronales. Rappel des différents changements à porter sur les bulletins de paie.

Diminution de la cotisation chômage de 4,05 à 4 %

Comme prévu par la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par un arrêté du 19 décembre 2024, la cotisation patronale d'assurance chômage baisse à compter du 1er mai 2025 de 4,05 à 4 %.

Modification du taux modulé du bonus-malus

Compte tenu de la diminution de la cotisation chômage, le taux modulé du bonus-malus baisse également à compter du 1er mai.

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Retraites : les partenaires sociaux se penchent sur la gouvernance du système

Réunis pour la 10e séance de négociation sur les ajustements de la réforme des retraites de 2023, les partenaires sociaux présents (Medef, CPME, CFDT, CGC-CGC, CFDT) ont abordé, le 30 avril, la question de la gouvernance du système. Ils poursuivront leurs discussions au cours de la séance du 15 mai. L'objectif n'est pas de fournir un projet clef en main mais bien d'inscrire ce sujet au menu d'un éventuel accord - si compromis il y a en juin - pour engager un accord national interprofessionnel sur le sujet.