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Attention à l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé !

La demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé introduite par une personne n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'employeur peut être régularisée après la saisine de l'inspection du travail, mais avant que celle-ci ne statue sur la demande.

Le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 3 avril 2024 mentionnée aux tables du recueil Lebon, que l’inspection du travail saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel doit vérifier la qualité de l’auteur de la demande.

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Régularisation au titre des métiers en tension : un formulaire et une notice de remplissage sont disponibles

La loi du 26 janvier 2024 a mis en place un nouveau cas d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension. Prévue par l’article L.435-4 du Ceseda, la procédure s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Une circulaire du 5 février 2024 est venue détailler les modalités d’instruction des demandes.

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Les nuisances sonores dégradent les relations de travail

La Fondation Jean Jaurès a publié hier une étude sur le bruit au travail (*).

Fin 2023, 52 % des actifs en poste déclaraient être gênés par le bruit et les nuisances sonores sur leur lieu de travail. 

Mais "tous les actifs ne sont pas égaux face au bruit. Plusieurs clivages se dessinent", note l'étude :

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Un accident entrainant une incapacité perturbe considérablement la trajectoire professionnelle

Chaque année, 35 000 nouveaux accidents du travail aboutissent à une incapacité permanente (IP). On le sait désormais, sont plus souvent touchés des hommes, ouvriers, peu diplômés, en fin de carrière et qui travaillent dans les secteurs de la construction ou des transports.

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[Podcast] "Les DRH dans la cité" - Episode 2 : Le logement

actuEL-RH vous propose un nouveau podcast : "Les DRH dans la cité", le podcast des DRH confrontés à des questions sociétales. Le deuxième épisode traite des difficultés de logement des salariés.

Violences conjugales, genre, addictions, logement : tous responsables, même les DRH ? Ces derniers doivent-ils s’immiscer dans la vie privée de leurs salariés au risque de s’aventurer au-delà du champ traditionnel de leurs compétences ? C’est à cette question que nous vous proposons de répondre dans ce nouveau podcast. 

 

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Les DRH en froid avec France travail

France travail a peu la cote auprès des entreprises, selon une enquête réalisée par le cabinet Sia Partners auprès de quelque 500 DRH, dirigeants d’en­treprises et responsables d’asso­ciations. Tout d’abord, les acteurs sondés affirment méconnaître l’offre de services à destination des en­treprises ainsi que les dispositifs mobili­sables, à l’exception de l’alternance. Ensuite, ils portent un juge­ment sévère sur la qualité du sour­cing adressé par l’agence, se tournant, "par choix ou dépit, vers des acteurs privés" (intérim, chasse ou cabinets de recru­tement).

Chronique

L’impact de la CSRD sur les ETI et PME : une nouvelle ère pour la comptabilité socio-environnementale ?

Dans cette chronique, Emmanuel Gayte, expert-comptable, commissaire aux comptes et associé au sein du Groupe Alpha, détaille les enjeux pour les entreprises de taille intermédiaire et les PME de l'entrée en vigueur de la la directive CSRD : collecte des données, pilotage de la communication, développement de la comptabilité socio-environnementale.

L'adoption de la Corporate sustainability reporting directive (CSRD) par l'Union européenne constitue une avancée majeure dans les exigences de transparence pour les entreprises, visant à uniformiser le reporting de durabilité à travers le continent européen.

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L’U2P lance aujourd’hui une négociation sur le compte épargne-temps universel et les reconversions professionnelles

L’Union des entreprises de proximité (U2P) convie aujourd’hui les organisations patronales et syndicales sur le compte-épargne temps universel (Cetu). Le Medef et la CPME avaient refusé d'inclure le thème de Cetu, porté par la CFDT, dans un projet d'accord sur l'emploi des seniors qui s'était soldé par un constat d'échec dans la nuit du 9 au 10 avril.

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JO 2024 : le non-respect des conditions liées aux dérogations autorisées au repos dominical sanctionné par une amende de 5e classe

La loi du 19 mai 2023 sur les Jeux olympiques et paralympiques crée une dérogation temporaire au repos dominical pour certains commerces situés dans les communes d’implantation des sites de compétition ainsi que dans les communes limitrophes ou à proximité de ces sites. La dérogation s'applique du 15 juin au 30 septembre 2024.

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Liste des diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives aux travaux en hauteur

Un arrêté du 15 mars 2024 fixe la liste des diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur (la liste est jointe en annexe de l'arrêté).