Face à une accumulation de fautes de la part de son salarié, l'employeur pourrait être tenté de justifier un licenciement en reprenant l'ensemble des sanctions déjà prononcées à l'encontre de ce salarié fautif. Cela reste possible dès lors que ces sanctions ne sont pas prescrites.
Suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du code du travail, qui limitent l’acquisition des congés payés en cas de maladie.
En les déclarant conformes, le Conseil constitutionnel laisse au législateur le soin d’apporter des réponses à cet imbroglio juridique.
L'employeur doit proposer le maintien gratuit de la couverture santé et prévoyance à certains de ses anciens salariés chômeurs. C'est ce que l'on appelle "la portabilité de la prévoyance".
Pour bénéficier de ce maintien, l'ancien salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
Le défenseur syndical doit justifier d'un mandat de représentation tant devant les juridictions prud'homales de première instance que devant les cours d'appel, saisies de l'appel de leurs décisions. Faute de quoi, l'appel sera déclaré irrecevable.
Si l’avocat peut valablement représenter son client sans avoir à justifier d’un mandat, tel n’est pas le cas du défenseur syndical.
Alors que les partenaires sociaux planchent actuellement sur l’emploi des seniors, dans le cadre de la négociation sur le "Pacte de la vie au travail", Prism’emploi, la fédération patronale du travail temporaire, souhaite apporter sa contribution au débat en proposant de créer un nouveau motif de recours à l’intérim, attaché à la personne et ciblé sur les seniors de 55 ans.
A l'heure où l'exécutif et certains parlementaires fustigent la grève des contrôleurs de la SNCF déclenchée en pleines vacances scolaires, l'étude que vient de publier la direction de l'animation de la recherche et des études statistiques (Dares) du ministère du travail tombe à pic puisqu'elle traite du lien entre les rémunérations des salariés et la conflictualité au travail.
"La trajectoire financière de l'Unédic reste positive", se félicite Jean-Eudes Tesson, nouveau président de l'organisme paritaire qui gère l'assurance chômage. Le régime poursuit donc son désendettement, mais ce dernier reste freiné par les prélèvements de l'Etat sur les recettes : "La non-compensation partielle des exonérations de cotisations - 12,05 Md€ en moins sur les recettes du régime de 2023 à 2026, instaurée par la dernière loi de financement de la sécurité sociale - freine nettement le désendettement de l’assurance chômage.
Dans une décision du 20 février 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) se prononce sur la liberté d'expression des salariés.
Les réactions se multiplient après que Thomas Cazenave, le ministre délégué aux comptes publics, ait confirmé l'entrée en vigueur du reste à charge CPF cette année.
La présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance, Nord), et le député Sébastien Delogu (LFI, Bouches-du-Rhône), débutent prochainement une mission d’application sur la loi du 2 août 2021.