Il est d’ordre public que le recours au travail de nuit est exceptionnel et qu’il ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise. Il doit ainsi être "justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale" (article L.3122-1 du code du travail). Et ce même lorsque ce travail de nuit n’est qu’occasionnel nous dit la Cour de cassation.

Plusieurs franchises annuelles sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires ont été instituées en 2008.

Depuis cette date, une participation forfaitaire est automatiquement déduite du montant des remboursements pour chaque consultation d'un généraliste ou spécialiste et pour tout acte médical ou de biologie (exception faite des actes et consultations réalisés en cours d'hospitalisation). Cette participation est plafonnée par an ou par actes ou prestations réalisés le même jour.

S'appliquent également :

Force Ouvrière s'oppose fermement à l'instauration d'un ticket modérateur sur le compte personnel de formation (CPF), qui selon le syndicat "conduirait [à son] détournement au détriment du droit à la formation professionnelle des salariés, notamment les moins qualifiés".

Dans un communiqué publié hier, Les Acteurs de la compétence, la fédération de la formation professionnelle, s’insurge contre un possible reste à charge du compte personnel de formation (CPF) de 10 %, annoncé lundi par Thomas Cazenave, le ministre délégué chargé des comptes publics. Une décision qui, selon elle, "freinerait drastiquement l’accès de tous au CPF".

"A compter de la version de norme P24V01, les montants versés au titre des heures supplémentaires exonérées n’intègrent plus la rémunération nette fiscale renseignée en rubrique "Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002" contrairement aux modalités déclaratives en vigueur en version de norme P23V01, prévient Net-entreprises. 

Les actions gratuites et les options sur actions (ou stock-options) attribuées à un salarié constituent-elles un élément de rémunération à prendre en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité due à un salarié en cas de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en CDI, et des indemnités dues au titre de la rupture de ce CDI, à savoir l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Telle était la question posée à la Cour de cassation.

Le site net-entreprises.fr fait part d'un dysfonctionnement relatif aux taux de PAS DSN. 

Ainsi, depuis janvier 2024, certains employeurs se voient retourner via leur CRM DGFIP pour certains de leurs salariés sur le tableau de bord Net-entreprises ou via l’API, un taux barème en lieu et place d’un taux personnalisé précédemment transmis.