Activité reprise par une commune : même si le salarié n’a pas le bon diplôme, le contrat est transféré de droit
En cas de reprise d'une entité de droit privé et de son activité par une autre structure privée c’est assez simple, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et les salariés (article L. 1224-1 du code du travail). Et s’il y a transfert du privé vers le public ?