Le ministre de l’Économie a présenté, le 15 novembre, en conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. 

Dans sa décision rendue hier, le Conseil constitutionnel estime valide l'article 47 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 relatives à la saisie sur rémunération. 

Après FO et la CFTC, la CFDT a annoncé hier, après la réunion de son bureau national, sa décision de signer le projet d'accord de l'assurance chômage trouvé par les partenaires sociaux, un accord au contraire rejeté par la CGT et par la CFE-CGC.

Dans un arrêt du 7 novembre 2023, la cour d'appel de Grenoble, pour apprécier le préjudice causé à une salariée de 60 ans par son licenciement sans cause et réelle et sérieuse, et pour en définir l'indemnisation, écarte l'application du barème Macron. L'arrêt accorde à la salariée ayant 15 ans d'ancienneté une indemnisation correspondant à 23 mois de salaires alors que le montant prévu par le barème se serait limité dans ce cas à 13 mois.

Les députés des groupes La France insoumise, Ecologistes, Gauche démocrate et républicaine, Socialistes et apparentés ainsi que des députés du Groupe LIOT ont déposé hier un recours devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur le plein emploi (en pièce jointe). 

Parmi les griefs invoqués à l'encontre du texte : 

Toujours pointés du doigt par les organisations patronales au motif qu'ils vont entraîner une hausse des coûts infondée pour les entreprises, les arrêts récents de la Cour de cassation au sujet des congés payés en cas d'arrêt maladie sont en revanche salués par les organisations syndicales.

Plusieurs organisations syndicales et associations (CFDT, CNT, CGT, SAF, Solidaires, etc.) soutiennent quatre salariés travaillant sans papiers qui ont décidé de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le canal du conseil de prud'hommes de Paris. Ce dernier, dans un jugement du 13 novembre 2023, vient de décider de transmettre cette QPC à la Cour de cassation, qui devra décider si elle la transmet ou non au Conseil constitutionnel.