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[6/8] Loi partage de la valeur : création du plan de partage de la valorisation de l'entreprise

08/12/2023
Suite de notre analyse de la loi partage de la valeur. Nous vous présentons aujourd'hui le nouveau dispositif collectif et facultatif de partage de la valeur, dénommé plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) La prime octroyée grâce à cet outil est attribuée si la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans. Sa mise en oeuvre est subordonnée à la publication d'un décret.

La loi du 29 novembre 2023 transposant l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise crée un nouveau plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) permettant, le cas échéant, de verser aux salariés une prime de partage de la valorisation de l'entreprise en cas de progression de la valorisation sur 3 ans, tout en bénéficiant d'un régime fiscal et social de faveur (article 10).

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[4/8] Loi partage de la valeur : les mesures relatives à l'intéressement

06/12/2023
Suite de notre série d'articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd'hui, nous traitons les différentes mesures relatives à l'intéressement. La loi légalise ainsi le système des avances sur intéressement ainsi que le recours à l'intéressement "plancher".
Le recours aux avances légalisé et sécurisé

Certaines entreprises ont pu recourir aux avances sur l'intéressement. L’administration l’admettait, mais sous réserve de certaines garanties. En cas de versement d’avances en cours d’année aux salariés bénéficiaires d’un accord d’intéressement, le respect du caractère aléatoire de l’intéressement impliquait :

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[2/8] Les deux mesures pour booster le partage de la valeur dans les entreprises atteignant un certain niveau de bénéfice

04/12/2023
Nous poursuivons notre série d'articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd'hui : focus sur les deux mesures visant à pousser les entreprises les plus "profitables" à mettre en place un dispositif de partage de la valeur. L'une, pérenne, impose aux entreprises de 50 salariés et plus une obligation de négocier. L'autre, temporaire, est plus contraignante : elle s'impose aux entreprises de plus petite taille.

Ces mesures reposent toutes deux sur la notion de bénéfice net fiscal (BNF). 

Le bénéfice fiscal à retenir ici est le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour le calcul de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Il constitue la base du calcul de la réserve spéciale de participation en cas d’option pour la formule légale de droit commun. Il est diminué de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu correspondant (bénéfice net).

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[3/8] Loi partage de la valeur : les mesures relatives à la participation

05/12/2023
Suite de notre série d'articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd'hui, nous traitons les différentes mesures relatives à la participation comme la possibilité offerte aux entreprises de moins de 50 salariés de déroger à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation dans un sens moins favorable aux salariés ou bien encore la possibilité d'accorder des avances sur participation.

La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 permet à certaines entreprises de déroger à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).

Entreprise de moins de 50 salariés : prévoir une formule de calcul de RSP moins favorable que celle prévue par la loi devient possible

Le calcul de la réserve spéciale de participation a été jugé par le législateur trop complexe et inadapté aux entreprises de petite taille, d'où l'idée de l'assouplir afin que cet élément ne soit pas dissuasif pour les petites entreprises.

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[1/8] Loi partage de la valeur : les mesures relatives à la prime de partage de la valeur

01/12/2023
La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 a été publiée au Journal officiel hier. Nous entamons une série de huit articles sur son contenu. Premier volet : la prime partage de la valeur. Pour promouvoir cette "PPV", le législateur autorise son attribution deux fois par année civile et son affectation à un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite. Il prolonge également le régime fiscal temporaire qui lui est applicable mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour répondre à la contestation de la rue démarrée fin 2018 contre la baisse du pouvoir d'achat (mouvement dit des "gilets jaunes"), la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (loi MUES) avait permis aux entreprises, sous certaines conditions, de verser exceptionnellement (avant le 1er avril 2019) une prime à leurs salariés (ou à certains d'entre eux) non imposable et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans certaines limites (prime exception

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Représentation du personnel

Délit d'entrave : l'existence d'IRP au siège social à l'étranger n'exonère pas l'employeur de mettre en place un CSE en France

06/12/2023
Les salariés d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui sont employés en permanence en France au sein d'un établissement, disposent du droit d'être représentés en France. Il y a délit d'entrave tant par l'absence de mise en place de ces institutions représentatives du personnel que par les agissements de la société pour empêcher les salariés employés en France à disposer de leurs représentants sur le territoire français.

La mise en place d'institutions représentatives du personnel (IRP) dans les établissements situés en France est d'ordre public, et ce même si le siège social de la société est situé dans un autre Etat de l'Union européenne. A défaut, le délit d'entrave et encouru.

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Représentation du personnel

Arrêts maladie et congés : Elisabeth Borne veut modifier la loi en 2024

01/12/2023

Devant le salon Impact PME à Paris, la Première ministre a défendu hier "la politique de l'offre" du gouvernement. "Nous voulons continuer à libérer votre activité et à libérer le marché du travail (..) J'ai entendu votre demande de mettre en place un "test PME" pour évaluer en amont l'impact des normes sur les PME. C'est une mesure de bon sens.

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Charges sociales

Le taux de cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024

01/12/2023

Lors de sa réunion du 27 novembre, le conseil d’administration de l’AGS a unanimement décidé, de porter le taux de cotisation AGS de 0,15 % à 0,20 %, à compter du 1er janvier 2024.

► Une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l’évolution de la santé de l’économie française et du nombre de défaillances d’entreprise.

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Protection sociale

Reclassifications dans la métallurgie : la CFDT assigne Renault

06/12/2023

Alors qu'on approche de l'application, au 1er janvier 2024, des reclassifications liées à la nouvelle convention collective de la métallurgie, ce chantier n'est décidément pas une simple formalité dans toutes les entreprises. Les tensions entre certains employeurs, d'un côté, et de l'autre, les CSE et les organisations syndicales restent parfois vives.

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Protection sociale

Agirc-Arrco : le groupe de travail sur les petites retraites commence ses travaux

01/12/2023

Mardi 28 novembre, les négociateurs de l'accord sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco se sont retrouvés en groupe de travail afin d'étudier une contribution au régime général. Le gouvernement souhaite en effet que les cotisations des salariés du privé viennent en partie financer sa réforme du minimum contributif à 1 200 euros.