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Durée du travail et rémunération

Saisie sur salaire : quels sont les impacts de la loi Justice 2023-2027 ?

22/11/2023
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, publiée hier au Journal officiel, modifie la procédure de saisie sur salaire à une date à fixer par décret et au plus tard le 1er juillet 2025. Quels seront les impacts pour l’employeur ?

Un employeur peut avoir à procéder à une saisie sur le salaire d’un salarié. Cette procédure implique certaines obligations qui peuvent aboutir à des sanctions si elles ne sont pas respectées.

1- Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un débiteur salarié auprès de son employeur. Actuellement, l’employeur est informé qu’il doit effectuer une saisie sur salaire par la réception d’un acte de saisie envoyé par le tribunal judiciaire.

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Santé et sécurité

Indemnisation des accidents du travail : Olivier Dussopt reporte la réforme

22/11/2023

Le ministre du Travail a finalement jeté l'éponge. Alors que les partenaires sociaux lui avaient proposé une nouvelle version de l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024 mi-novembre, Olivier Dussopt les a informés qu'il ne reprendrait pas ce texte dans le projet de loi.

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Contrat de travail

Inondations : Bruno Le Maire annonce des dispositifs de soutien exceptionnel aux entreprises sinistrées

21/11/2023

Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, a annoncé, hier, des mesures de soutien aux entreprises après les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais, à l’occasion d’un déplacement à Arques et Saint-Omer. Concrètement, toute entreprise titulaire d’un contrat d’assurance multirisques professionnelle pourra bénéficier d’une indemnisation rapide, tant au titre des dommages matériels subis (bâtiment, équipement, stocks) que des pertes d’exploitation lorsque le contrat prévoit cette garantie et qu’il y a des dommages directs constatés.

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Emploi

France travail, RSA, handicap, petite enfance : le projet de loi "plein emploi" définitivement adopté

22/11/2023
15 heures d'activités obligatoires pour les bénéficiaires du RSA, création de France travail meilleur accompagnement des travailleurs handicapés... Le projet de loi Plein emploi, porté par le ministre du travail, Olivier Dussopt, a été définitivement adopté le 14 novembre par les parlementaires. Tour d'horizon des dispositions définitivement adoptées.

Le projet de loi sur le "plein emploi", qui a suscité de nombreux débats, a été définitivement adopté le 14 novembre par l'Assemblée nationale après discussion en commission mixte paritaire (CMP). La gauche, insatisfaite, a saisi le Conseil constitutionnel. Les Sages ont un délai d'un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité du texte.

En attendant, voici les principales mesures qui ont été retenues dans le projet de loi final qui aura de nombreuses répercussions, surtout dans le secteur social et médico-social.

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Contrat de travail

C’est parti pour la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées !

21/11/2023
Hier a été lancée la 27ème semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées avec cette année un focus sur la transition numérique. Lors de la conférence inaugurale, Olivier Dussopt est revenu sur la politique gouvernementale menée ces dernières années en la matière, notamment via la loi Plein emploi désormais adoptée.

"La transition numérique : un accélérateur pour l’emploi des personnes en situation de handicap ?". Tel est le thème de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) 2023 qui se tient jusqu’à dimanche. Une semaine pleinement consacrée à de nombreuses initiatives et actions pour promouvoir leur accès à l'emploi, parmi lesquelles l’opération DuoDay qui permettra jeudi à plusieurs milliers d’employeurs d’accueillir dans leur structure des personnes en situation de handicap.

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Profession

Fonction RH : une fonction très féminisée mais managée par… des hommes

21/11/2023

Selon une enquête du site Culture RH, menée auprès de 1000 professionnels RH, et dévoilée hier, la fonction de DRH est occupée à 28 % par des hommes. Or, tous postes confondus, les femmes représentent 84 % des professionnels de cette famille. Par ailleurs, 64 % des hommes sont amenés à manager au sein de leur fonction contre 38 % pour les femmes.

En outre, la population RH est en majorité diplômée de l’enseignement supérieur, 47 % des répondants ayant un bac +5. Sans surprise, ce sont les DRH les plus diplômés.

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Santé et sécurité

L'obligation de sécurité n'a pas de frontières

24/11/2023
L'employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat qui peut non seulement "jouer" lorsque le salarié est en mission à l'étranger, mais aussi si ce dernier n'est pas exempt de tout reproche...


Obligation de sécurité : c'est l'affaire de tous ... mais surtout de l'employeur
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Emploi

Une mission pour valoriser les doctorants en entreprise

21/11/2023

Sylvie Retailleau, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et Roland Lescure, le ministre délégué chargé de l’Industrie, viennent de lancer une mission pour la "reconnaissance du doctorat dans les entreprises et la société". Confiée à Sylvie Pommier, présidente du réseau national des collèges doctoraux et à Xavier Lazarus, directeur associé du fonds d’investissement spécialisé dans la Tech Elaia, elle a pour objectif :

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Contrat de travail

L’UIMM lance une négociation sur l’égalité professionnelle

21/11/2023

Les organisations syndicales et l’UIMM, la fédération patronale de la métallurgie, viennent de lancer des négociations de branche sur l’égalité professionnelle. Après une première séance consacrée à un état des lieux, le 3 novembre, les partenaires sociaux ont avancé leurs revendications le 17 novembre. Un premier projet d’accord a été proposé par l’UIMM, après une interruption de séance. Cet accord serait conclu pour une durée déterminée de cinq ans.

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Contrat de travail

Attention à la précision de la proposition de modification du contrat de travail !

23/11/2023
Le refus d’une modification du contrat de travail opérée pour un motif économique peut justifier un licenciement. Une telle modification est encadrée par une procédure spécifique. Mais pour que ces règles s’appliquent, encore faut-il que la proposition de modification soit suffisamment précise rappelle la Cour de cassation.

"Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée".