ActuEL RH

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Représentation du personnel

Activités sociales et culturelles : le critère d'ancienneté est illégal

08/04/2024
S'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles (ASC), l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté.

L'octroi des activités sociales et culturelles (ASC) est décidé par le CSE, lequel en a le monopole de gestion. Une règle importante, pas toujours facile à appréhender, s'impose toutefois : l'ASC doit bénéficier à l'ensemble du personnel, ne pas être discriminatoire, le CSE pouvant seulement moduler les prestations en fonction de critères sociaux, objectifs, prédéterminés et connus de tous.

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Conventions collectives

Négociation d'un accord sur l'égalité professionnelle : "tâchez de ne pas faire l’impasse sur le diagnostic préalable"

08/04/2024
Le cabinet Plein Sens a signé un accord sur l'égalité professionnelle. Mathilde Fochesato et Alexandre Chernet, tous deux consultants au sein du cabinet, se sont prêtés à un exercice d'interviews croisées pour un retour d'expérience sur la négociation de cet accord à laquelle ils ont tous deux directement participé.

 Le cabinet Plein Sens est un cabinet de conseil et bureau d’études spécialiste des relations et des organisations du travail. Il vient de signer en son sein un accord sur l'égalité professionnelle. L'occcasion de procéder à un décryptage des conditions préalables à la signature d'un tel accord.

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Contrôles et contentieux

[Infographie] Preuve illicite ou déloyale : quelle est le régime d'admission par les juges ?

08/04/2024
Le 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que que le juge civil peut tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale s'alignant ainsi sur la jurisprudence européenne. Décryptage de cette nouvelle règle en une infographie.

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Durée du travail et rémunération

Heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur : imputation sur le contingent si le repos n'a pas fait l'objet d'une prise effective

05/04/2024

Les heures supplémentaires donnant lieu ou ouvrant droit à un repos compensateur équivalent, c’est-à-dire correspondant au paiement de l'heure et de sa majoration, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (articles L.3121-30 du code du travail ; article L.. 3121-25 au moment des faits).

Il en résulte que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

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Emploi

L'Unédic publie son rapport d'activité 2023

05/04/2024

Organisame paritaire de gestion de l'assurance chômage, l'Unédic a publié son nouveau rapport d'activité 2023.

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Santé et sécurité

L'université de Tours lance une Chaire sur l’inclusion au travail des personnes atteintes de maladies chroniques

05/04/2024

Une Chaire "Inclusion au travail et management" vient d’être créée au laboratoire Vallorem (Val de Loire Recherche en Management) de l’IAE Tours Val de Loire. Ce programme sur trois ans "vise à comprendre la façon dont les organisations accueillent et incluent les salariés souffrant d’affections longue durée ou de maladies chroniques". 

Les objectifs de cette Chaire sont de développer des activités de recherche et pédagogiques pour mieux former les acteurs RH, les managers et les futurs diplômés sur cette thématique puis de diffuser les résultats au plus grand nombre.

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Protection sociale

Fin du malus Agirc-Arrco depuis le 1er avril

05/04/2024

Lors de la négociation sur les retraites complémentaires à l'automne dernier, les partenaires sociaux ont acté la fin du coefficient de solidarité. Une suppression en deux temps : 

Chronique
Contrôles et contentieux

Recevabilité de la preuve illicite et/ou déloyale : l'ouverture d’une nouvelle boite à outils pour le justiciable dans sa quête vers la manifestation de la vérité

05/04/2024
Dans cette chronique, Teddy Mariel, avocat au sein du cabinet Oratio, revient sur l'arrêt du 22 décembre 2023 qui a marqué un tournant pour la recevabilité de preuves obtenues de manière illicite ou déloyale dans le cadre d'un procès civil.

Marquée par l’important revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023, le régime probatoire en matière civile a connu une évolution majeure, en ce qu’il est désormais possible pour le justiciable d’emporter la conviction du juge sur la base d’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale.

Teddy Mariel
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Représentation du personnel

Il est possible de voter une expertise même si ce n'est pas expressément prévu dans l'ordre du jour

11/04/2024
La délibération par laquelle un CHSCT décide d’une expertise à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour consacré à l’information sur un projet d'ajustement de la durée du temps de travail est valable, décide la Cour de cassation. Cela vaut aussi pour le CSE.

Il existe une règle en vertu de laquelle un CSE ne peut valablement délibérer que sur les questions régulièrement inscrites à l’ordre du jour ou ayant un lien avec l’un des points de l’ordre du jour.

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Représentation du personnel

Le CSE est davantage associé au dialogue social dans les petites entreprises

05/04/2024
Une nouvelle étude" Focus" de la Dares fait le point sur la place des CSE dans le dialogue social. Elle relève qu’en 2021, le CSE est plus associé par les directions en l’absence de délégués syndicaux, et donc dans les entreprises de petite taille. Par ailleurs, seulement 34 % des entreprises dotées d’un CSE disposent d’une BDESE. Tour d’horizon des enseignements de cette enquête.

L’enquête de la Dares portant sur l’année 2021, un an seulement après l’obligation de mettre en place le CSE (au 1er janvier 2020), il est probable que les chiffres présentés se soient améliorés depuis.