Le ministère du travail a mis en ligne hier un questions-réponses sur la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
La loi du 29 novembre 2023 transposant l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise impose une nouvelle négociation aux branches.
Il ne peut pas être attribué d’actions gratuites à un salarié ou un mandataire social détenant plus de 10 % du capital social ou si l’attribution a pour effet de porter sa participation à plus de 10 % du capital social (article L.225-197-1 du code de commerce).
À compter du 1er décembre 2023, les sommes perçues au titre de la prime de partage de la valeur (PPV) et du dispositif de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) peuvent être affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Perco-I) ou à un PER (PERI et PERE) (*) (articles L.3332-3, L.3333-4 et L.3334-6 modifiés du code du travail ; articles L.224-2 et L.224-26 du code monétaire et financier).
La loi du 29 novembre 2023 transposant l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise crée un nouveau plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) permettant, le cas échéant, de verser aux salariés une prime de partage de la valorisation de l'entreprise en cas de progression de la valorisation sur 3 ans, tout en bénéficiant d'un régime fiscal et social de faveur (article 10).
Certaines entreprises ont pu recourir aux avances sur l'intéressement. L’administration l’admettait, mais sous réserve de certaines garanties. En cas de versement d’avances en cours d’année aux salariés bénéficiaires d’un accord d’intéressement, le respect du caractère aléatoire de l’intéressement impliquait :
Ces mesures reposent toutes deux sur la notion de bénéfice net fiscal (BNF).
Le bénéfice fiscal à retenir ici est le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour le calcul de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Il constitue la base du calcul de la réserve spéciale de participation en cas d’option pour la formule légale de droit commun. Il est diminué de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu correspondant (bénéfice net).
La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 permet à certaines entreprises de déroger à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).
Le calcul de la réserve spéciale de participation a été jugé par le législateur trop complexe et inadapté aux entreprises de petite taille, d'où l'idée de l'assouplir afin que cet élément ne soit pas dissuasif pour les petites entreprises.
Pour répondre à la contestation de la rue démarrée fin 2018 contre la baisse du pouvoir d'achat (mouvement dit des "gilets jaunes"), la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (loi MUES) avait permis aux entreprises, sous certaines conditions, de verser exceptionnellement (avant le 1er avril 2019) une prime à leurs salariés (ou à certains d'entre eux) non imposable et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans certaines limites (prime exception
La mise en place d'institutions représentatives du personnel (IRP) dans les établissements situés en France est d'ordre public, et ce même si le siège social de la société est situé dans un autre Etat de l'Union européenne. A défaut, le délit d'entrave et encouru.