ActuEL RH

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Durée du travail et rémunération

Minima conventionnels et Smic : 39 branches professionnelles ne sont toujours pas en conformité

30/11/2023
Tandis que l'inflation demeure, le ministère du travail continue ses actions à destination des branches professionnelles qui ont encore un ou plusieurs minima conventionnels sous le seuil du Smic. Le ministère du travail, qui a déjà engagé la fusion administrative de la branche des casinos, fait toujours planer le risque de minoration des exonérations de cotisations sociales.

Le 16 octobre dernier, lors de la conférence sociale, plusieurs mesures avaient été annoncées afin de contraindre les branches professionnelles dont un ou plusieurs mimina conventionnels sont inférieurs au Smic de réviser leurs grilles de salaire. Le ministère du travail en dénombrait alors 60, dont une dizaine dont les grilles de salaire sont "structurellement" en non-conformité.

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Santé et sécurité

Le boom des organisations "hybrides" inquiète les professionnels de santé au travail

04/12/2023
Télétravail, flex office, semaine de quatre jours… Alors que les nouveaux arrangements spatio-temporels du travail se multiplient, plusieurs professionnels de santé au travail, soucieux des enjeux émergents, alertent sur l’éclatement des collectifs, l’accélération des cadences et le surtravail. Ils craignent notamment une explosion des RPS et des TMS.

"Sur le terrain, on n’y arrive pas. Il faut se rendre compte que les médecins du travail et les ergonomes rament". Très critique envers le "télétravail et ses avatars" (semaine de jours jours compris), l’ergonome du cabinet conseil ArchErgo, Xénophon Vaxevanoglou, n’y va pas par quatre chemins : "Le consensus social n’a jamais amélioré la santé au travail. La réduction du temps de travail a toujours été accompagnée d’une augmentation des contraintes de temps au travail.

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Durée du travail et rémunération

La prise en charge par l'employeur des frais d’inscription à une conférence sur le temps de repos du salarié entraine-t-elle la requalification en temps de travail effectif ?

01/12/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le temps passé par un salarié à une conférence hors temps de travail et dont les frais sont pris en charge par l'employeur constitue-t-il du temps de travail effectif ?

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Contrat de travail

Une entreprise qui ferme un service, même autonome, ne peut pas licencier pour cessation d’activité

04/12/2023

Une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ou la fermeture d’un seul établissement, même si elle résulte de la décision d’un tiers ou de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

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Représentation du personnel

Action en justice des syndicats et égalité de traitement : deux nouvelles illustrations jurisprudentielles

01/12/2023
Sur le fondement de l'égalité de traitement, un syndicat peut agir en justice pour contester le mode de calcul d'augmentations de salaire générales ou pour obtenir le versement pour l'avenir d'une prime de 13e mois aux salariés n'en bénéficiant pas. En revanche, il ne peut pas demander la régularisation de la situation individuelle des salariés concernés.

Les syndicats professionnels peuvent exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (article L.2132-3 du code du travail). Mais ils ne peuvent pas agir en justice pour la défense des intérêts individuels des salariés ; ceux-ci sont seuls habilités à défendre leurs propres droits, les syndicats pouvant uniquement intervenir dans le cadre d

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Emploi

QPV : l’accès au premier emploi est un "parcours semé d’embûches"

30/11/2023

A l’occasion de la troisième édition du Sommet de l’inclusion économique organisée hier par la Fondation Mozaïk au ministère de l'économie, l’Apec, partenaire de l’événement, dévoile une étude qualitative sur l’insertion des jeunes diplômés issus des Quartiers prioritaires de la ville (QPV) sur le marché de l’emploi.

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Charges sociales

Frais de carburant pris en charge par erreur : remboursement du salarié

30/11/2023

L'employeur peut obtenir le remboursement des sommes indûment versées au salarié. Un arrêt de la Cour de cassation en donne une illustration.

La Cour de cassation rappelle ainsi deux principes :

  • ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;
  • l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu.

Cette affaire, du 8 novembre 2023, concerne un salarié disposant d’un véhicule de service et d'une carte carburant. 

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Formation

Comment verser en nature le solde de la taxe d'apprentissage ?

30/11/2023
Le solde de la taxe d'apprentissage, qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle, est versé chaque année par les entreprises selon plusieurs modalités parmi lesquelles figure le versement en nature, comme le rappelle le ministère du travail.

La taxe d'apprentissage qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement del'apprentissage et des autres formations technologiques et professionnelles initiales est composée de deux volets :

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Conventions collectives

Les branches professionnelles à la loupe

29/11/2023

Effectifs, caractéristiques d’emploi, localisation, mixité, salaires : la Dares dresse, dans une étude publiée hier, le portrait statistique des branches professionnelles qui couvrent 18,5 millions de salariés en 2021. On y apprend, par exemple, que celles des bureaux d’études techniques, des transports routiers et du commerce de détail représentent le plus de salariés (respectivement 1 237 620, 844 420 et 763 440 personnes).

Chronique
Durée du travail et rémunération

Les bons de souscription d’action : vers un durcissement général du traitement social des dispositifs d’actionnariat salarié ?

29/11/2023
Par un arrêt rendu le 28 septembre 2023, la Cour de cassation revient sur sa position antérieure en matière de traitement social des bons de souscription d’action octroyés aux salariés et aux dirigeants d’entreprise tout en apportant des précisions importantes sur la notion de "conditions préférentielles". Analyse de Frédéric Mandel, avocat associé au sein du cabinet Desfilis.

Depuis un arrêt du 4 avril 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation retient, sur le fondement de l’article L.242 alinéa1er du code de la sécurité sociale, que les bons de souscription d’action doivent être assujettis au paiement des cotisations sociales "dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles".

Frédéric Mandel