ActuEL RH

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Projet de loi Justice : le Parlement rétablit les dispositions sur la saisie sur salaire

La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. 

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Retraites complémentaires : CFDT, FO et CFTC signent l'accord Agirc-Arrco

Trois confédérations représentatives ont tenu leurs instances, lundi 9 octobre. Les bureaux nationaux de la CFDT, de Force Ouvrière et de la CFTC ont décidé de signer l'accord trouvé la semaine dernière à l'issue de la dernière séance de négociation. Ce projet d'accord prévoit une revalorisation de 4,9 % des pensions complémentaires, la suppression du malus de 10 % et la création d'un dispositif de cumul emploi-retraite plafonné.

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Le groupe CGI réaffirme son engagement en faveur des personnes touchées par le cancer

Selon un communiqué publié le 9 octobre, le groupe de conseil et de services informatiques CGI signe la Charte Cancer@Work. A travers ce paraphe, le groupe réaffirme son engagement en faveur de l’accompagnement et du maintien dans l'emploi des personnes touchées directement ou indirectement par la maladie.

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Calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage

Un arrêté du 6 octobre 2023 fixe le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage.

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L’OPPBTP lance une campagne pour améliorer l’hygiène dans les chantiers

"Dans le BTP, l'hygiène c'est notre chantier !". L’Office de prévention du secteur du bâtiment (OPPBTP) vient de lancer une campagne d’information et de sensibilisation jusqu’au 20 novembre 2023 pour améliorer l’hygiène et les conditions de travail sur les chantiers du BTP.

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Le gouvernement promet aux aidants "un répit de 15 jours pan an pour souffler" et l'accès à la VAE

A l'occasion, vendredi 6 octobre, de la journée nationale des aidants, ces personnes qui consacrent du temps au soutien d'un proche malade ou vieillissant, la ministre des solidarités, Aurore Bergé, a fait une promesse, dans une interview au quotidien Ouest France : "Nous allons tenir la promesse faite aux aidants durant la campagne présidentielle : avoir, a minima, quinze jours de répit par an pour

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TPE : le ministère le confirme, il faut organiser les élections du CSE en l’absence de candidat

Le 8 août dernier, le ministère du travail avait mis discrètement en ligne un nouveau modèle Cerfa de procès-verbal de carence (renuméroté 15248*05) prévoyant l’obligation pour les très petites entreprises (TPE) comptant de 11 à 20 salariés d’organiser deux tours de scrutin lorsque aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel. 

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Les emplois francs ratent leur objectif de politique de lutte contre les discriminations

L'Insee a lancé une enquête afin d'évaluer les discriminations à l'embauche en croisant trois critères : le genre, l'origine et l'adresse. Le testing a été réalisé à partir de huit candidatures fictives dans la communauté de Lille sur le métier d'assistant de gestion. Non seulement l'étude confirme l'existence de discriminations à partir de ces facteurs mais, qui plus est, elle constate que les emplois francs les pérennisent.

L'Insee s'est livrée à une enquête sur les discriminations à l'emploi en choisissant de cibler un métier, celui d'assistant de gestion, dans la métropole européenne de Lille (95 communes) en croisant trois facteurs : le genre, l'origine et l'adresse. L'Insee a fait le choix non pas de répondre à une offre d'emploi mais de demander des renseignements sur les opportunités pour ce métier auprès de 3 000 recruteurs tirés au sort. Huit profils de candidats ont été créés, deux profils ayant contacté chacune des entreprises. Ce sont donc près de 6 000 courriels qui ont été envoyés.

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Swiss Life France développe le mécénat de compétences à l’attention des salariés seniors

L’accord de GEPP de Swiss Life France propose un programme de mécénat de compétences pour les seniors. L’objectif est double : donner aux collaborateurs les moyens de réaliser des actions d'intérêt général tout en apportant à la DRH une meilleure visibilité des départs à la retraite. Les dossiers de candidature sont attendus dans les prochaines semaines.


L’investissement associatif a-t-il le vent en poupe chez les salariés ? Swiss Life France devrait pouvoir répondre à cette question d’ici à quelques semaines. Depuis septembre, l’entreprise propose en effet aux collaborateurs seniors de mettre leurs compétences professionnelles ou humaines à la disposition d'une cause d'intérêt général, qu’il s’agisse d’associations caritatives, sportives, culturelles ou environnementales à but non lucratif. C’est au candidat de proposer son propre projet.

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Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée

Dans la droite lignée de plusieurs arrêts récents sur le non-respect des durées du travail, la Cour de cassation se montre très claire concernant les travailleurs de nuit : "le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation".

Pour rappel, des règles spécifiques quant aux durées maximales de travail existent en présence de travailleurs de nuit. Ainsi pour eux la durée maximale hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures en principe (article L.3122-7 du code du travail). Toutefois, et sous certaines conditions, un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche peut prévoir le dépassement de cette durée lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient (article L.3122-18 du code du travail).