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Protection sociale

Philippe Mouiller élu président de la commission des affaires sociales du Sénat

09/10/2023

Sénateur Les Républicains des Deux-Sèvres, Philippe Mouiller, 54 ans, a été élu président de la commission des affaires sociales du Sénat, à la suite du renouvellement le mois dernier de la moitié des sénateurs, un scrutin qui a vu Les Républicains maintenir leur majorité au sein de la Haute assemblée. 

Elisabeth Doisneau (Union centriste de Mayenne) a été élue rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat.

Philippe Mouillier était auparavant membre de la mission d'évaluation et du contrôle de la sécurité sociale.

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Contrat de travail

En 2022 44 % des entreprises ont organisé des réunions à distance

09/10/2023

Dans une note publiée le 6 octobre, l'Insee dresse un bilan de l'utilisation des outils de travail à distance sur l'année 2022. 

La crise sanitaire a changé la donne. Ainsi, en 2022, ce sont 44 % des entreprises françaises qui ont organisé des réunions à distance via internet, ce qui reste inférieur à la moyenne européenne (50 %). 

A la une
Protection sociale

Classifications : la fédération métallurgie de la CFE-CGC appelle les grandes entreprises à l'exemplarité

10/10/2023
La fédération métallurgie de la CFE-CGC se montre relativement optimiste sur le déploiement des nouvelles classifications de la convention collective dans les entreprises. Mais Fabrice Nicoud, son président, avertit que son syndicat pourrait s'associer aux recours de salariés s'estimant injustement classés, a fortiori dans le cas où des entreprises obéiraient d'abord à une logique de maîtrise de la masse salariale.

Dans la métallurgie, les 42 000 entreprises de la branche doivent avoir mis en place au 1er janvier 2024 les nouvelles classifications : tous les postes doivent être analysés et les activités cotées afin d'inscrire chaque salarié dans un des nouveaux échelons de la grille conventionnelle (*). Un chantier ultra-sensible puisqu'il concerne pas moins de 1,5 millions de salariés.

Les employeurs ont eu un peu de temps pour se préparer puisque la nouvelle convention collective instaurant cette nouvelle grille conventionnelle a été conclue le 7 février 2022.

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Protection sociale

Projet d’accord Agirc-Arrco : les retraites complémentaires revalorisées de 4,9 %

06/10/2023
Les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’accord à l'issue de leur dernière réunion de négociation dans la nuit du 4 au 5 octobre. Les pensions de retraites complémentaires des salariés du privé seraient revalorisées de 4,9 % au 1er novembre. La fin du malus a également été actée. Les négociateurs ont aussi refusé de céder aux insistances de l'Etat pour financer une part du minimum contributif.

Il aura fallu cinq semaines de négociation et une séance marathonienne de plus de neuf heures avec trois suspensions de séance. L’opiniâtreté des partenaires sociaux n'a cependant pas été vaine : à 1h30 du matin, un projet d’accord a été mis sur la table. Il ne recueille pas tous les suffrages des organisations syndicales et patronales mais présente un double mérite. D’une part, il démontre la vivacité du paritarisme de gestion et de négociation face à un gouvernement accusé de vouloir assister à ses funérailles.

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Conventions collectives

Abrogation des conventions collectives territoriales de la métallurgie : la voie de la révision-extinction est validée

06/10/2023
Par avenant de révision-extinction, les partenaires sociaux peuvent valablement mettre fin à l'application d'une convention collective de branche. À condition toutefois, exige la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre dans le cadre de la restructuration de la branche professionnelle de la métallurgie, que cette extinction ne conduise pas à un vide conventionnel.

Selon les propres mots de la Cour de cassation, l'arrêt rendu ce mercredi, relatif à l'abrogation des dispositions de la convention collective territoriale des industries métallurgiques de Savoie, est un arrêt "important". En premier lieu parce que ce dernier ouvre au patronat et aux syndicats une nouvelle voie juridique pour mettre fin aux dispositions d'une convention collective à durée indéterminée. Mais aussi en ce qu'il sécurise l'entrée en vigueur le 1er janvier prochain de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.

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Représentation du personnel

Impossible d'imposer une modification du contrat à un salarié qui acquiert le statut protecteur pendant la procédure disciplinaire

09/10/2023
L'employeur ne peut imposer une modification de ses conditions de travail sans son accord à une salariée qui s'est portée candidate aux élections professionnelles, et ce même si cette candidature est postérieure à la convocation de la salariée à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.

Qu'elle résulte d'une sanction disciplinaire ou d'un autre motif, il est impossible d'imposer à un salarié protégé une modification de son contrat ou de ses conditions de travail sans son accord. Cette règle conserve toute sa vigueur, même si la jurisprudence s'est assouplie et considère que le refus d'un simple changement des conditions de travail d'un salarié protégé peut constituer une faute, à l'instar des salariés "ordinaires".

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Contrat de travail

Utiliser un code professionnel pour désactiver une alarme à des fins répréhensibles constitue une ruse, circonstance aggravante

09/10/2023

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour vol en réunion par ruse d’un individu qui, après avoir été destitué de la présidence de son entreprise, a voulu récupérer du matériel dont il prétendait être propriétaire. 

Il avait convaincu un salarié de ladite entreprise de s’y introduire nuitamment et de désactiver puis réactiver l’alarme, une fois le vol commis, en utilisant le code de désactivation dont il disposait dans le cadre de son activité professionnelle. 

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Contrat de travail

La clause de non-concurrence d'un an, renouvelable une fois par l'employeur, est nulle

06/10/2023

La jurisprudence admet la validité d’une clause de non-concurrence si, elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et qu’elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Dernière condition à remplir : elle doit être limitée dans l'espace et dans le temps. C’est sur ce dernier point que la Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements dans un arrêt du 13 septembre 2023.

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Formation

L'accord sur la Pro-A dans les industries et le commerce de la récupération est étendu

06/10/2023

L’accord du 5 avril 2023 relatif à la Pro-A conclu dans le cadre de la convention collective des industries et du commerce de la récupération est étendu par un arrêté du 22 septembre 2023 publié au Journal officiel du 5 octobre.

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Absences et congés

L’entreprise LDLC propose un congé parental de 20 semaines à ses salariés

06/10/2023

Après la mise en place de la semaine de quatre jours, en 2021, le groupe de distribution de matériel informatique LDLC innove à nouveau en proposant 20 semaines de congé parental post-naissance à l’attention de tous les parents, hommes et femmes.