L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte s’il justifie de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien de l’intéressé dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article L.1226-2-1 du code du travail pour l’inaptitude résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnels ; articles L.1226-12 et L.1226-20 du code du travail pour l’inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle).

A la suite du résultat des élections législatives, en juin dernier, le Premier ministre (désormais démissionnaire), Gabriel Attal, a renoncé à sa future réforme de l'assurance chômage. Dans l'attente d'un nouveau gouvernement, les règles actuelles relatives à l'assurance chômage et au bonus-malus ont de nouveau été prolongées jusqu'au 31 octobre 2024. L'application du bonus-malus n'était en effet prévue que jusqu'au 31 août 2024. 

Avant que l'actualité sociale ne reprenne avec la nomination d'un nouveau gouvernement dans les jours qui viennent et la rentrée du Parlement qui devra se pencher sur le prochain budget, nous récapitulons les nouveautés publiées cet été. 

Le 10 février 2023, les partenaires sociaux ont abouti à un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur. Une loi du 29 novembre 2023 en a transposé les dispositions. Deux décrets d'application ont été publiés cet été.

En application de l’article L.1121-1 du code du travail, de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et de l’article 9 du code civil, le salarié a droit, même aux temps et lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée (arrêt du 2 octobre 2001).

Un décret du 21 juin 2023 avait précisé des modalités relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, et notamment le rôle des services de prévention et de santé au travail (SPST), avec notamment la création des articles R.4451-85 et R.4451-86 dans le code du travail.

Un salarié est engagé en 2002 comme VRP par une société spécialisée dans la fabrication de verres ophtalmiques et de lunettes. En 2008, il devient membre du comité d’entreprise. Début 2009, il intente une action en justice devant les prud’hommes pour obtenir le "paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de sa prestation de travail et de son mandat de représentant du personnel".

L’intéressé réclame notamment un rappel de prime sur objectifs et des congés payés afférents.