La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel. Outre les décisions publiées au bulletin, ce rapport comporte des propositions de réforme en matière civile selon les chambres.
1) Réparation intégrale des conséquences de la faute inexcusable
Selon le premier baromètre du groupe IGS consacré au rapport à la formation, l’emploi et l’apprentissage en France, publiée lundi et réalisée auprès de 4 000 répondants, 27 % des actifs se forment ou se sont formés au cours des 12 derniers mois.
Les entreprises ont octroyé, en moyenne, 1 681 euros par salarié en 2023 au titre du partage de la valeur (intéressement et participation), soit une hausse de 3,7 % par rapport à 2022, selon une enquête du gestionnaire d'actifs Amundi, une filiale du Crédit Agricole et retraite qui gère l’épargne retraite de plus de trois millions de salariés (sur près de 12 millions de salariés français qui en détiennent). Le nombre de salariés bénéficiaires a, lui, aussi augmenté de 3,5 %.
Dans une actualité parue le 12 septembre 2023, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) liste les précautions que les entreprises souhaitant mettre en place la semaine de quatre jours doivent avoir en tête.
Ainsi, afin de prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail, l'INRS préconise :
Quelles grandes réformes législatives attendre sur la formation professionnelle ?
Sauf abus, un salarié est libre de témoigner en justice en défaveur de son employeur ou de fournir une attestation au bénéfice d’un collègue licencié. Le licenciement prononcé en raison du contenu de cette attestation ou pour ce motif est nul (arrêt du 9 octobre 2019).
Le fait de témoigner constitue en effet une liberté fondamentale protégée par les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.
Après plusieurs circulaires sur le départ anticipé à la retraite pour carrière longue et les minima de pensions notamment, la Cnav en a publié une nouvelle le 15 septembre, cette fois consacrée à l’âge légal de départ et la durée de cotisation pour les assur
L'intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa et organisations de jeunesse) appelle à la mobilisation le vendredi 13 octobre.
La députée Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance, Nord) a été élue, hier, présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elle remplace Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées depuis juillet dernier.
La Cour des comptes reste réservée sur la politique d’égalité professionnelle en entreprise. Selon un rapport publié le 14 septembre, elle constate qu’en dépit de la hausse d’accords ou de plans d’actions (3 233 en 2021, contre 2 142 en 2020), "l’égalité professionnelle n’est pas une priorité", en n’arrivant qu’en cinquième place dans les accords et avenants signés en 2021. De plus, l’obligation légale est davantage perçue "comme une contrainte que comme un levier d’action, la qualité des documents produits [étant] variable tout comme les mesures proposées".