Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle
Le bénéfice net fiscal de l'entreprise constitue la base de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Comme les capitaux propres, il ressort d'une attestation établie par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes (article L.3326-1, al. 1er du code du travail).