ActuEL RH

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Santé et sécurité

L'employeur doit informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel

13/06/2023
Face à un accident du travail mortel, l'employeur doit désormais informer l'inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d'une contravention.
Une nouvelle obligation d'information

Un décret du 9 juin 2023 renforce les obligations de déclaration de l’employeur en cas d'accident du travail mortel. Ainsi, un nouvel article R.4121-5 du code du travail prévoit que lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur doit immédiatement prévenir l'inspection du travail.

► L'inspection du travail compétente est celle du lieu de survenance de l'accident.

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Contrat de travail

"Le risque d'une contestation d'un licenciement pour faute grave est moindre que celui qui serait lié à la présomption de démission en cas d'abandon de poste"

13/06/2023
Comment les entreprises gèrent-elles désormais les abandons de poste ? Continuent-elles à utiliser la procédure de licenciement pour faute grave ? Eléments de réponse avec Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet BerryLaw.

La loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail a fixé un cadre à l'abandon de poste. Désormais, le salarié qui abandonne son poste de travail et qui, malgré une mise en demeure de son employeur, ne le reprend pas et ne justifie pas son absence, est présumé démissionnaire et est dès lors privé des allocations de chômage. Jusqu'à présent, les entreprises avaient recours au licenciement pour faute grave lorsqu'ils entendaient mettre un terme rapide à cette situation.

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Charges sociales

Déclaration des temps partiels thérapeutiques dans les DSN de mars à septembre

13/06/2023

Le site net-entreprises.fr indique, dans une note du 8 juin 2023, que les entreprises qui relèvent du régime général doivent déclarer les temps partiels thérapeutiques sur les mois de paie de mars à septembre. Elles doivent réaliser systématiquement une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (DSIJ) que le temps partiel thérapeutique soit déclaré en DSN ou non.

Chronique
Contrat de travail

La présomption de démission : une fausse bonne idée qui pose plus de questions (à l’employeur) qu’elle ne résout de problème (aux finances du Pôle emploi) ?

14/06/2023
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Marie-Hèlène Taboureau et Laurine Brunet, avocates au sein du cabinet BRL Avocats, reviennent sur la nouvelle présomption de démission applicable en cas d'abandon de poste. Une procédure qui n'est pas sans soulever de nombreuses interrogations.

Le constat est simple : au premier semestre 2022 environ 70% des licenciements pour faute grave/lourde dans le secteur privé étaient motivés par un abandon de poste (1).

Marie-Hèlène Taboureau et Laurine Brunet
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Contrôles et contentieux

Le barème Macron viole les normes internationales du travail, rappelle la CGT en citant l'OIT

12/06/2023

Alors que se tient depuis le 5 juin à Genève la Conférence internationale du travail, réunion annuelle de l'Organisation internationale du travail (OIT), la CGT dénonce la violation par la France de la convention n°158 via le barème Macron. Selon le communiqué de presse, "dès l’ouverture de la Conférence le lundi 5 juin, la Commission d’application des normes de l’OIT n’a pas manqué d’appuyer ses vives inquiétudes concernant la situation en France.

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Représentation du personnel

L'expert-comptable du CSE peut accéder aux informations individuelles sur la rémunération des salariés

23/06/2023
Dans deux arrêts du 19 avril 2023, la Cour de cassation réaffirme que l'expert-comptable peut réclamer la communication d'informations qui n'ont pas à figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales, la BDESE.

Il n’y a pas si longtemps, il a été jugé que l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail pouvait réclamer la communication d’informations qui n’ont pas à figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (arrêt du 18 mai 2022).

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Représentation du personnel

La mise en place des représentants de proximité relève de l'accord d'entreprise déterminant les établissements distincts du CSE

13/06/2023
Les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE. Toutefois, lorsque les établissements distincts ont été fixés par décision unilatérale de l'employeur ou sur recours contre celle-ci, un accord d'entreprise spécifique peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de ces représentants.

Introduits au tout dernier moment lors de la création législative du comité social et économique, les représentants de proximité sont une institution représentative du personnel d'une nouvelle espèce. En effet, il s'agit de représentants entièrement "conventionnels" : ils ne sont pas obligatoires. Leur mise en place s'effectue seulement par accord collectif.

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Contrat de travail

Harcèlement moral : le salarié dont le licenciement a été annulé peut cumuler les dommages-intérêts

14/06/2023
Le salarié licencié victime de harcèlement moral peut cumuler l'indemnité pour licenciement nul et l'indemnité visant à réparer le préjudice qu'il a subi du fait du harcèlement.

Un salarié licencié saisit la juridiction prud’homale car il estime avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur. Il sollicite à ce titre :