ActuEL RH

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Contrat de travail

Inaptitude : quel sont les critères du périmètre du reclassement à retenir ?

19/07/2023
Les entreprises faisant partie du périmètre consolidé d'un groupe, par mise en équivalence, et sur lesquelles l'entreprise dominante exerce une influence notable ne constituent pas pour autant un groupe au titre de l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher un autre emploi au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (article L.1226-2 du code du travail : en cas d'inaptitude non professionnelle et article L.1226-10 du code du travail : en cas d'inaptitude professionnelle).

Chronique
Protection sociale

Le cumul emploi-retraite : une nouvelle solution pour compléter ses droits

19/07/2023
Le cabinet d'avocats Fromont Briens et France retraite proposent un décryptage pratique de la réforme des retraites en plusieurs volets. Dans ce troisième volet, Catherine Millet-Ursin, avocate associée au sein de Fromont Briens et Françoise Kleinbauer, présidente directrice générale de France retraite, présentent les évolutions relatives au cumul emploi-retraite.

Souvent utilisé par les dirigeants souhaitant transmettre leur entreprise ou par les salariés voulant conserver une activité professionnelle durant les premières années de leur retraite, le dispositif du cumul emploi retraite a su séduire 500 000 assurés à ce jour. Avec la réforme des retraites et les modifications apportées, il pourrait en convaincre d’autres d’y recourir.

Catherine Millet-Ursin et Françoise Kleinbauer
Chronique
Management

Agir pour un nouveau rapport au travail dans une ère d’hyper-transformation

20/07/2023
Marie Bouny, docteure en droit et partner stratégie et innovation sociale chez Sia Partners détaille pour actuEL-RH les enseignements du sondage que le cabinet a commandé à OpinionWay sur les Français et le rapport au travail.


On peut voir le verre à moitié vide. Dans un contexte d’accumulation des crises (sanitaire, géopolitique, énergétique, climatique) et de tensions économiques et sociales (inflation forte, réforme des retraites), plus d’une personne sur trois en France (34 %) considère que son rapport au travail s’est dégradé depuis trois ans selon les résultats du sondage réalisé sur le sujet par OpinionWay pour Sia Partners. On peut aussi voir le verre à moitié plein.

Marie Bouny
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Protection sociale

L'Agirc-Arrco adapte son simulateur à la réforme des retraites

18/07/2023

Dans une communication du 13 juillet, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco indique que ses services s’adaptent aux évolutions du système de retraite afin de répondre à vos besoins. Ainsi, le simulateur est ajusté afin d'apporter aux assurés des réponses aussi précises et complètes que possible.

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Formation

Nouvelles extensions d'avenants relatifs à la Pro-A

18/07/2023

Sont étendus par des arrêtés publiés au Journal officiel du 13 juillet et du 14 juillet 2023, les avenants relatifs à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :

Mouvements
Emploi

L'ancien DGT Jean-Denis Combrexelle nommé directeur de cabinet de la Première ministre

18/07/2023

Le haut-fonctionnaire Jean-Denis Combrexelle, 69 ans, a été nommé hier directeur de cabinet de la Première ministre, a annoncé Matignon. C'est donc un expert du social qu'Elisabeth Borne choisit pour succéder à Aurélien Rousseau. Jean-Denis Combrexelle, qui a effectué des études de droit à Nancy, a été en effet directeur général du travail (DGT), l'administration qui dépend du ministère du travail, durant une longue période cruciale, de 2001 à 2014.

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Emploi

Selon le Comité de suivi des retraites, la question des déficits n'est pas réglée

18/07/2023

Le Comité de suivi des retraites, le CSR (*), a rendu la semaine dernière son dixième avis (en pièce jointe) fondé sur le dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites. Si l'organisme concède que le déficit du régime des retraites sera réduit en 2030 (mais toutefois pas annulé : il resterait l'équivalent de 0,2 point de PIB), il avertit qu'un "déficit global continuerait de se creuser ensuite".

A la une
Absences et congés

La proposition de loi renforçant les droits des parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap est définitivement adoptée

18/07/2023
Le Parlement vient d'adopter définitivement la proposition de loi qui renforce la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Le texte allonge le nombre de jours de congé en cas de décès de l'enfant et protège le salarié en congé de présence parentale contre la rupture de son contrat de travail.

La proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants malades a été adoptée définitivement par le Parlement, le 12 juillet après que la commission mixte paritaire qui s'est tenue le 6 juillet, ait abouti à un accord Dans l'attente de sa publication au Journal officiel, nous récapitulons les principales mesures qui intéressent les services RH. 

Interdiction de licencier

A la une (brève)
Absences et congés

Une tentative de suicide survenue par le fait du travail est un accident du travail

17/07/2023

L‘article L.411-1 du code de la sécurité sociale indique qu’"est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. "

A la une
Durée du travail et rémunération

"La semaine de quatre jours constitue une opportunité pour les postes non télétravaillables"

24/07/2023
Pierre-Guillaume Ferré, directeur général délégué de Plein Sens, cabinet de conseil et bureau d’études spécialiste des relations et des organisations du travail, souligne l'opportunité que peut constituer la mise en place de la semaine des quatre jours pour les entreprises. Cela nécessite toutefois une évaluation préalable des attentes et des risques.

Quelles sont les prérequis avant d'envisager de mettre en place la semaine de quatre jours dans son entreprise ?