Le Conseil constitutionnel a été saisi hier soir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 par les groupes des députés socialistes et apparentés, écologistes, de la Gauche démocrate et républicaine et de La France insoumise. Parmi les mesures soumises aux Sages, deux dispositions concernent les arrêts de travail.
Un arrêté du 16 novembre 2023 ajoute de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" :
L’accord du 19 juin 2023 relatif à la Pro-A conclu dans le cadre de la convention collective de la blanchisserie, teinturerie, nettoyage (entretien et location textile) est étendu par un arrêté du 10 novembre 2023.
L’accord signé, le 1er décembre, entre la direction de la coopérative agricole InVivo (14 500 salariés, dont près de 11 000 en France), la CFDT, la CFE-CGC Agro, CFTC, la FGTA-FO, SDACOOPA-Solidaires et Sud Commerces et Services, prévoit un bonus extra-financier, défini à travers plusieurs indicateurs RSE. Parmi ces derniers, le taux de fréquence des accidents du travail ; les émissions de gaz à effet de serre et les offres à "impact positif".
Selon les enquêtes de deux cabinets en conseil RH, LHH et Mercer, sur les négociations salariales obligatoires, publiées jeudi et hier, les entreprises sondées prévoient des budgets prévisionnels d’augmentation compris entre 3,5 % et 4% en médiane en 2024 pour l’ensemble des salariés, contre respectivement 4,75 % et 4,95 % en 2023.
La loi du 2 août 2021 a prévu, à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, et du 1er juillet 2024 pour les autres, une obligation de conserver le DUERP dans ses versions successives pour une durée d'au moins 40 ans.
A l'occasion du salon Impact PME la semaine dernière, lors duquel Elisabeth Borne a annoncé une révision législative sur les congés payés et les arrêts maladie suite aux arrêts de la Cour de cassation, le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a pour sa part évoqué une deuxième loi Pacte visant de nouvelles simplifications de normes pour les entreprises, auxquelles tient beaucoup la CPME.
Lors d'une réunion au siège de la CFDT, vendredi 1er décembre, les numéros un de l'intersyndicale issue du mouvement contre la réforme des retraites ont décidé de mettre leur union entre parenthèses. Ceux qui ont battu le pavé de janvier à juin 2023 (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires) ont peiné à faire fructifier leurs revendications communes. La manifestation du 13 octobre, consacrée aux salaires et à l'égalité contre l'austérité, avait mobilisé 20 000 personnes à Paris selon la CGT, loin des scores des retraites.
Sous peine d’avoir à en répondre devant la justice, l’exercice d’un droit, quel qu’il soit, ne doit pas dégénérer en abus. Comme nous le montre une récente jurisprudence de la Cour de cassation, le droit dont bénéficie le représentant du personnel de poser ses heures de délégation quand il le souhaite n’échappe pas à la règle ! Autrement dit, la liberté dont il dispose pour positionner ses heures de délégation ne doit pas dégénérer en abus de droit.
Un salarié, licencié pour motif économique dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entreprise, réclame devant les prud’hommes le paiement de dommages et intérêts. A l’appui de cette demande, il fait notamment valoir que l’employeur n’a pas respecté ses obligations légales à l'égard des institutions représentatives du personnel, et qu’il a ainsi été "privé d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts".