Lorsque l’action en paiement de la gratification d’une médaille du travail est fondée sur des faits de discrimination allégués, elle est soumise au délai de prescription de cinq ans applicable à une action en réparation résultant d’une discrimination (arrêt du 30 juin 2021).
La foire aux questions du ministère du travail sur l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et de jeunes en contrat de professionnalisation est mise à jour.
Sont notamment ajoutées des précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette aide pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023.
Une nouvelle rubrique, le montant net social, devra figurer sur les bulletins de salaire édités à compter du 1er juillet 2023. L’arrêté du 31 janvier 2023 a modifié en conséquence l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.
Après le bilan dressé en septembre dernier de la négociation collective en 2021, la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (Dares) a publié hier de nouveaux chiffres concernant la négociation dans les entreprises.
Tout manquement de l'employeur doit en principe causer un préjudice au salarié pour ouvrir droit à des dommages-intérêts (arrêt du 13 avril 2016). Des exceptions sont toutefois prévues par la Cour de cassation, notamment en matière de violation des durées maximales de travail.
Conclu dans le courant du mois de mai, un nouvel accord national interprofessionnel (ANI) sur la branche AT-MP (accidents du travail maladies professionnelles) est soumis aux signatures des syndicats. Après la CFDT, la CFTC et la CGT ont à leur tour signé le texte hier (communiqués en pièces jointes).
Pour pouvoir obtenir une pension de réversion, le conjoint survivant d'un assuré décédé doit remplir certaines conditions, et notamment celle d’avoir des ressources qui n'excèdent pas un plafond fixé par décret article L.353-1 du code de la sécurité sociale). Pour l’appréciation de ces ressources, sont entre autres retenus les revenus professionnels de l’intéressé (articles R.353-1 et R.815-22 du code de la sécurité sociale).
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné mercredi la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites portant l’âge légal de départ à 64 ans, portée par le groupe Liot. Les députés ont supprimé l'article 1 qui prévoyait cette abrogation (l'article 2 du texte vise à "gager" cette suppression afin d'éviter qu'elle ne soit déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 40 de la Constitution).
Depuis la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’alternance, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, les contributions à la formation professionnelle et à l’alternance (CFP, contribution CPF-CDD, taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage) sont recouvrées par les Urssaf et déclarées en DSN.
La taxe d’apprentissage est acquittée en deux temps : la part principale fait l’objet d’un versement mensuel et le solde est recouvré annuellement en utilisant la DSN du mois d’avril (à réaliser le 5 ou le 15 mai).
La VAE permet à toute personne d'obtenir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles par la validation de son expérience acquise dans le cadre d'une activité professionnelle ou extra-professionnelle (article L.6313-5 du code du travail).