La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé n’est pas homologuée par le Dreets, mais autorisée par l’inspecteur du travail en raison de la protection exorbitante du droit commun dont bénéficie l’intéressé (C. trav., art. L 1237-15).

Le Conseil d'Etat a rendu un avis comprenant plusieurs critiques importantes (mais non prises en compte par le Gouvernement) au sujet du projet de loi, adopté hier en Conseil des ministres, transposant l'accord des partenaires sociaux sur le partage de la valeur.

Dans l'accord national interprofessionnel (ANI), scellé le 10 février dernier par les partenaires sociaux, la question d'un dividende salarié, un temps évoquée par le Président de la République, avait été évacuée au profit d'un paragraphe prudent ouvrant la voie à une redistribution vers les salariés en cas de résultats exceptionnels, pour les seules entreprises de 50 salariés et plus, via une négociation à engager avant le 30 juin 2024 (artic

Depuis le 1er janvier 2023, les salariés de TDF SAS (1 500 salariés en France) disposent d’un nouvel accord triennal (2023-2025) relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Signé le 14 décembre 2022, il prévoit des mesures relatives à la politique de recrutement, à l’accompagnement de la mobilité interne, externe, au développement des compétences ainsi qu’au transfert de compétences.

Depuis 2019, dans l'Ile-de-France, une unité spéciale de contrôle (URACGC), qui comprend huit agents, est chargée de suivre les chantiers du Grand Paris et ceux des Jeux Olympiques afin de contrôler le respect des règles d'hygiène et de sécurité, faire de la prévention mais aussi lutter contre le travail illégal. En quatre ans, cette unité a conduit 2 900 interventions qui ont donné lieu à 2 245 observations, 143 enquêtes pour des accidents du travail, 120 arrêts de chantier et 30 procès-verbaux transmis au parquet (lire aussi notre encadré à ce sujet).

Qu’est-ce que le Cifre ?