La loi sur le contrat de génération du 1^er mars 2013 prévoyait que les entreprises de 50 à 299 salariés n'avaient aucune obligation de négocier un accord collectif, de mettre en œuvre un plan d'action ou d'être couvertes par un accord de branche sauf si elles souhaitaient bénéficier de l'aide de l'Etat. Face au nombre restreint d'accords de branche signés au moment de l'adoption de la loi portant réforme de la formation du 5 mars 2014, le gouvernement a souhaité dissocier le bénéfice de l'aide de la conclusion d'un accord.