Preuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise en justice, elle doit être indispensable au droit de la preuve
Lorsque l'autocontrôle imposé par le RGPD, la vie privée du salarié et les règles de consultation et de conservation des images sont respectés, que l'autorisation préfectorale éventuelle est obtenue et que l'information préalable des salariés et du CSE est faite, l'employeur peut valablement produire des images issues de son dispositif de vidéosurveillance à l'appui d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement ou d'une action pénale. La question de la recevabilité de cette preuve est plus problématique dans les autres cas parce qu'elle est illicite.