ActuEL RH

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Durée du travail et rémunération

L'avant-projet de loi qui retranscrit l'ANI sur le partage de la valeur est finalisé

02/05/2023
L'avant-projet de loi qui transpose l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur a été transmis au Conseil d'Etat en fin de semaine dernière. Généralisation des dispositifs de partage de la valeur, expérimentation de dispositifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, plans de valorisation de l’entreprise,... Détail des 15 articles qui composent le texte.

L'avant-projet de loi qui retranscrit l'accord national interprofessionnel sur la partage de la valeur du 10 févier 2023 est finalisé et comporte 15 articles (en pièce jointe). Il a été transmis vendredi aux caisses de sécurité sociale et au Conseil d'Etat. Il sera adopté en Conseil des ministres fin mai pour un examen au Parlement avant l'été et une adoption définitive programmée avant la fin de la session parlementaire.

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Protection sociale

[Réforme des retraites] Une assurance vieillesse pour les aidants est créée

02/05/2023
Pour améliorer les droits à retraite des aidants, la LFRSS du 14 avril 2023 crée une assurance vieillesse spécifique aux aidants, qui intègre des situations d'aidants non prises en compte jusqu'à présent.

Actuellement, les allocataires de certaines prestations familiales bénéficient, sous conditions, de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général lorsqu’ils interrompent ou réduisent leur activité pour s’occuper de leur enfant. Ce dispositif, appelé "assurance vieillesse des parents au foyer" (AVPF), a été progressivement étendu pour tenir compte de la situation de certains aidants. Ce mécanisme couvre ainsi des publics distincts, parents, d’une part, aidants, de l’autre.

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Emploi

Solidarité de paiement en matière de travail dissimulé : portée de l'obligation de vigilance

28/04/2023

Tout donneur d’ordre doit s’assurer que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

A défaut, il peut être tenu solidairement au paiement des sommes dues par le cocontractant pour délit de travail dissimulé (article 1724 quater du CGI et articles L.8222-1 et L.8222-2 du code du travail).

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Santé et sécurité

Les entreprises peuvent couper l'eau chaude des sanitaires jusqu'au 30 juin 2024

28/04/2023

Un décret du 24 avril 2023 ouvre la faculté pour les entreprises de déroger à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail jusqu'au 30 juin 2024, dans un objectif de sobriété énergétique.

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Durée du travail et rémunération

Le Smic réévalué à 11,52 euros à compter du 1er mai

28/04/2023

Un arrêté du 26 avril 2023 confirme la hausse du Smic à compter du 1er mai 2023. 

En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du Smic brut horaire passe ainsi à 11,52 euros, soit une augmentation de 2,22 %. Son montant mensuel sera de 1 747,20 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. 

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Emploi

Elisabeth Borne souhaite "laisser le maximum de liberté aux partenaires sociaux"

28/04/2023
100 jours suffiront-ils à la Première ministre pour lancer tous les sujets prévus dans sa feuille de route dévoilée mercredi ? Les thématiques sont en effet nombreuses et une majorité sont ouvertes à la discussion avec ou entre les partenaires sociaux, comme l'a indiqué Elisabeth Borne, hier matin, devant les journalistes de l'information sociale.

Dans la foulée de la présentation de sa feuille de route, mercredi, la Première ministre a répondu hier matin aux questions de la presse sociale, lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). L'occasion de préciser les annonces gouvernementales. 

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Absences et congés

L'Anact lance un appel à projets pour "améliorer l'attractivité des entreprises en agissant sur les conditions de travail et d'emploi"

28/04/2023

Ouvert jusqu’au 30 juin 2023 pour la première session puis jusqu’au 1er septembre pour la seconde, cet appel à projets national souhaite soutenir des méthodes innovantes et ambitieuses donnant une place centrale à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).

Les types de projets attendus peuvent appartenir à l’un des quatre axes suivants :

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Emploi

Conditions de travail, emploi des seniors, agenda social... : la feuille de route d'Elisabeth Borne en matière de travail

27/04/2023
Plus de trois mois après l'ouverture du dossier des retraite, la Première ministre a dévoilé hier sa feuille de route, traduisant ainsi les engagements d'Emmanuel Macron dans les cent prochains jours. En matière de travail, elle souhaite ouvrir de nombreux chantiers avec les partenaires sociaux, mais aussi présenter un projet de loi travail et un projet de loi plein emploi.

"Dans les trois prochains mois, je souhaite accélérer la mise en œuvre des engagements du président de la République", a indiqué Elisabeth Borne dès l'introduction de son discours prononcé, hier, depuis l’Elysée. Il s'agit donc bien d'occuper le terrain, de tourner le dos au mouvement social lié à la réforme des retraites et de tenter de raccommoder les relations avec les syndicats. Pas sûr cependant que ces derniers répondent tous à l'appel. Pour l'heure, ce calendrier de 100 jours s'annonce particulièrement chargé.

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Formation

Un nouveau formulaire Cerfa pour le contrat d'apprentissage

27/04/2023

Un nouveau formulaire Cerfa applicable au contrat d’apprentissage (10103*10) et sa notice actualisée ont été publiés le jeudi 20 avril (en pièce jointe).

Les principales évolutions sont les suivantes : 

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Contrat de travail

Abandon de poste : de nouvelles précisions du ministère du travail

27/04/2023

Le ministère du travail a apporté de nouvelles précisions à la presse sur la réforme de l'abandon de poste. 

"Si une mise en demeure est effectuée à la suite d’un constat d’un abandon de poste et qu’aucun motif légitime n’est apporté par le salarié", l’employeur qui se souhaite se séparer de son salarié, "n’a désormais pas d’autre choix que de déclarer le salarié démissionnaire", explique-t-on au ministère du travail.