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Un management brutal pouvant nuire à la santé des subordonnés constitue une faute grave

La pratique par un salarié d’un mode de management de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, et ce quelle que soit son ancienneté.

Un salarié, directeur général d’une association, avait pratiqué à l’égard de ses subordonnés un management brutal, consistant, par exemple, à déchirer le travail d’un salarié en public et à émettre des critiques vives et méprisantes ainsi que des ordres et contrordres peu respectueux de leur travail, comportement de nature à impressionner et nuire à la santé du personnel.

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CSP accepté et rupture du contrat de travail : l'employeur peut-il faire machine arrière ?

Une fois le contrat de sécurisation professionnelle accepté, l'employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu'avec l'accord exprès du salarié.

L’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) marque la rupture de son contrat de travail, dont les effets sont reportés à l’expiration d’un délai de réflexion de 21 jours.

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Financement des retraites : FO propose de lutter contre la fraude aux cotisations

"La lutte contre la fraude apparaît comme l’un des piliers essentiels de préservation de notre système de protection sociale", affirme Force Ouvrière dans un communiqué publié lundi 6 mars. FO ne se satisfait pas des derniers chiffres diffusés par le ministère de l'économie le 23 février dernier indiquant que "le réseau Urssaf a plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans, passant de 320 M€ en 2013 à 788 M€ en 2022".

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Le Sénat vote l’article 7 sur le report de l’âge légal

Les débats sur le projet de réforme des retraites ont repris hier après-midi au Sénat sur l'article 7 (report de l'âge légal à 64 ans), ponctués par l'utilisation de l'article 38 du règlement du Sénat (1). L’article 7 a été adopté dans la nuit. Les débats ont commencé par une suite de discussions sur les sous-amendements déclarés irrecevables mardi soir par Catherine Deroche, présidente LR de la commission des affaires sociales et une suspension de séance.

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L'apprentissage transfrontalier bientôt opérationnel

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier a été présenté, hier, en conseil des ministres. Ce texte instaure un cadre légal et donne la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d’effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier. Il définit les modalités de mise en oeuvre et de financement de ce dispositif.

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35 % des personnes suivant une formation dans le cadre du CPF souhaitent améliorer leurs perspectives de carrière

Initiative, objectif, taux de satisfaction et financement : la Dares livre les premiers résultats de son enquête visant à mieux comprendre les usages du compte personnel de formation. Améliorer leurs perspectives de carrière arrive en tête des objectifs cités par les personnes qui mobilisent leur CPF.

Deux millions de personnes ont mobilisé leur compte personnel de formation (CPF) en 2021 selon une récente enquête de la Dares visant à mieux comprendre les usages du CPF.

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Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, et non dans l’entreprise.

L'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (C. trav. art.

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Index égalité professionnelle : la parité au sein des instances dirigeantes à la peine

Selon les données du ministère du travail communiquées hier, la note de l’Index progresse, notamment pour les grandes entreprises, avec un score global de 88 points sur 100. Des améliorations sont perceptibles sur les retours de maternité. Mais la parité dans les instances dirigeantes reste un point faible.

Du mieux pour l’Index égalité professionnelle. Selon les résultats publiés hier par le ministère du travail, la note globale progresse : toutes tailles confondues, elle s’établit désormais à 88 points sur 100, en hausse de deux points par rapport à 2022 et même de quatre points depuis 2020. Ce qui laisse supposer, selon Olivier Dussopt, le ministre du travail, une "bonne appropriation par les entreprises" de cet outil.

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Retraites : l'intersyndicale interpelle directement Emmanuel Macron

"Cela ne peut plus durer", s'indigne le communiqué de presse intersyndical diffusé hier soir. Réunis au siège de Force ouvrière à Paris, les syndicats déplorent n'avoir reçu aucune réponse du gouvernement : "Le silence du président de la République constitue un grave problème démocratique qui conduit immanquablement à une situation qui pourrait devenir explosive", énonce le communiqué.
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Entretien professionnel, les formations internes sont-elles éligibles ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les modalités de l'entretien professionnel ?

L'employeur doit réaliser un entretien professionnel tous les deux ans, sauf accord d'entreprise qui prévoit une périodicité différente. Cet entretien est consacré aux perspectives professionnelles du salarié. Tous les six ans, l'employeur doit dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état de lieu permet de vérifier que le salarié, au cours des six dernières années :