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Contrat de travail

La promotion des femmes, grande absente des domaines de négociations sur l’égalité professionnelle

31/03/2023
Les cabinets Sia Partners et Sextant expertise ont décrypté 13 200 accords collectifs sur l’égalité professionnelle conclus entre 2018 et 2022. Si la rémunération et la formation sont les thèmes phares, d’autres sujets gagnent du terrain, à l’image de l'articulation des temps et des conditions de travail. Mais à peine la moitié traite des parcours de carrière.

C’est une enquête d’envergure que vient de réaliser Sia Partners et Sextant expertise. Les deux cabinets, l’un spécialisé dans l’accompagnement RH, l’autre dans l’expertise au CSE, ont passé à la loupe 13 200 accords collectifs sur l’égalité professionnelle conclus dans les PME ou grands groupes entre 2018 et 2022, disponibles sur Légifrance. Soit une véritable photographie des dispositifs mis en place en France pour favoriser la parité dans le monde du travail.

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Durée du travail et rémunération

Le salarié en temps partiel thérapeutique peut-il bénéficier du maintien de salaire par son employeur ?

31/03/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelle est la procédure à suivre pour mettre en place un temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique - plus communément appelé "mi-temps thérapeutique" - permet à un salarié de se maintenir à son poste ou de reprendre son travail avec une diminution des heures travaillées (exemple : 40 %, 60 %, 70 % , etc.) ou une charge de travail aménagée.

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Durée du travail et rémunération

Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement

05/04/2023
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d’autres salariés, sur le fondement de l’article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve.

L’article 145 du code de procédure civile (CPC) prévoit que tout intéressé peut, en cas de motif légitime, demander, sur requête ou en référé, que soient ordonnées les mesures d’instruction nécessaires à conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Sur le fondement de cet article, une salariée pouvait-elle obtenir en référé la communication des bulletins de salaire de certains de ses collègues afin d’établir la preuve d’une inégalité de traitement supposée ?

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Recrutement

Et si vous recrutiez un profil atypique ?

30/03/2023
Dans une étude publiée par la CCI Ile-de France, les auteurs mettent en avant la nécessité d’intégrer des profils non conventionnels. Non seulement en raison des pénuries de main-œuvre mais aussi pour répondre aux enjeux de transformation des entreprises, écologiques et numériques… Voici pourquoi.

Exit les parcours conformistes ! Les entreprises sont de plus en plus conscientes que le recrutement des profils hors normes permet de tirer davantage leur épingle du jeu. C’est ce que démontre la CCI paris Ile-De France, dans une étude publiée récemment. Les innovations techniques et technologiques ont rendu l'environnement volatil et bien plus complexe qu'auparavant.

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Formation

Le montant servant au calcul de la créance imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage est fixé à 4 euros

30/03/2023

Les entreprises d’au moins 250 salariés dépassant, sur une année donnée, le seuil de 5 % de salariés embauchés en contrat favorisant l’insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, Cifre) bénéficient d’une créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la même année.

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Contrat de travail

CDD : panorama de la jurisprudence des trois derniers mois

31/03/2023
La Cour de cassation a apporté des précisions sur certaines règles applicables au CDD comme les effets pécuniaires de la requalification, la rédaction du CDD de remplacement ou encore les conditions d'un renouvellement. Présentation de notre sélection d'arrêts récents dans un tableau de synthèse.

L'application des règles régissant le contrat à durée déterminée donne lieu à un contentieux régulier. Parmi les décisions de la Cour de cassation que nous avons sélectionné pour notre tableau ci-dessous, on retiendra plus particulièrement celles dans laquelle elle expose sa position sur certaines dispositions applicables à la requalification d'un CDD en CDI, à savoir :

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Emploi

Le CSP va être prolongé jusqu'au 31 décembre 2023

30/03/2023

Lors de son Bureau du 24 mars 2023, l'Unédic a annoncé la prolongation de la convention sur le CSP jusqu’au 31 décembre 2023.

L’avenant 7 à la convention CSP a été signé par l’ensemble des organisations de salariés et d’employeurs. Cet avenant formalise les évolutions réglementaires devant être apportées à la suite du décret relatif au régime d’assurance chômage, instaurant la modulation de la durée d’indemnisation. 

Il proroge également la convention CSP jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

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Absences et congés

Congé en cas d'annonce de la maladie d'un enfant : la liste des pathologies concernées est fixée

30/03/2023

La loi du 17 décembre 2021 a étendu le congé de deux jours accordé aux parents à l’occasion de l’annonce de la survenue d’un handicap chez leur enfant à deux nouvelles situations : l'annonce de la survenue d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou celle d'un cancer chez un enfant. La convention collective peut prévoir un congé plus long.

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Protection sociale

Réformes des retraites : le Conseil constitutionnel rendra ses deux décisions le 14 avril

30/03/2023

Dans un communiqué de presse publié hier, le Conseil constitutionnel annonce qu'il rendra sa décision sur le PLFSSR et celle sur la proposition de loi sur le référendum d'initiative partagée visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans le 14 avril en fin de journée.

Rappelons que le PLFSSR a fait l'objet de trois recours et d'une saisine "blanche" de la part de la Première ministre.

Fait rare, voire inédit, le Conseil constitutionnel détaille la procédure qui aboutira à la publication de ces deux décisions.

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Contrat de travail

Périodes d'essai des cadres : "La mise en conformité du droit national à la directive européenne est imparfaite"

30/03/2023
La loi du 9 mars 2023, qui adapte le droit national à des directives européennes, met fin à l'exception légale selon laquelle des accords de branche conclus après le 26 juin 2008 peuvent fixer des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi. Interview de Mélanie Souterau, avocate associée au sein du cabinet Barthélémy Avocats et membre du Club des branches.

Que change la loi du 9 mars 2023 en matière de période d'essai ?