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Contrôles et contentieux

Barème Macron : la Cour de cassation écarte une nouvelle fois l'appréciation in concreto

07/02/2023
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation réaffirme la solution adoptée dans ses deux arrêts du 11 mai 2022 procédant à une application stricte du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle écarte ainsi toute appréciation in concreto du préjudice subi par la salariée.

Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation confirme la position prise en mai 2022 sur l'application stricte du barème d'

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Formation

France compétences publie une version mise à jour de son vademecum RNCP

07/02/2023

France compétences a mis en ligne, sur son site, une version actualisée de son vademecum regroupant l'ensemble des règles relatives au RNCP. Ce document tient compte de évolutions de la VAE issues de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022.

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Contrat de travail

Licenciement d'un lanceur d'alerte : précisions sur l'office du juge des référés

09/02/2023
C'est une tendance globale : la Cour de cassation se montre très rigoureuse lorsqu'il s'agit de protéger les lanceurs d'alerte. Ainsi, dans un arrêt du 1er février, elle juge que dès lors que la bonne foi du lanceur d'alerte n'est pas contestée, les juges des référés doivent réellement rechercher si l'employeur rapportait la preuve que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à l'alerte.

Avec la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, la protection des lanceurs d’alerte dans le monde du travail a été véritablement organisée. En particulier, son article 12 prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, le lanceur d’alerte peut saisir le conseil de prud’hommes en référé.

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Protection sociale

Retraites : Elisabeth Borne fait une concession sur les carrières longues

06/02/2023

Les députés commencent ce lundi 6 février l'examen du projet de loi sur les retraites. Sans attendre le débat parlementaire, la Première ministre a annoncé vouloir procéder à deux changements dans les dispositions prévues par ce texte.

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Durée du travail et rémunération

Eligibilité au forfait-jours : attention à la caractérisation de l'autonomie du salarié

08/02/2023
Une salariée qui ne dépend pas d'un horaire collectif en raison de la taille et du nombre de salariés dans l'entreprise ne dispose pas pour autant d'une réelle autonomie dans l'organisation de son travail lui permettant de conclure une convention de forfait-jours.
Entreprise de taille réduite

Une salariée, embauchée en qualité de vétérinaire statut cadre dans un cabinet conteste la validité de sa convention de forfait en jours et demande le paiement des heures supplémentaires accomplies au motif qu’elle ne relevait pas d’une catégorie de salarié éligible au forfait jours.

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Santé et sécurité

Conduites addictives : premier bilan du dispositif ESPER

06/02/2023

La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) a lancé en octobre 2021 le dispositif ESPER ( Entreprises  et services publics s 'engagent résolument) avec une vingtaine de partenaires à ses côtés. Les entreprises ou administrations peuvent, en tant qu'employeur,  s'engager dans une démarche de prévention en signant la charte ESPER.

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Représentation du personnel

Elections du CSE : les partenaires sociaux déterminent librement les établissements distincts

06/02/2023
Les signataires d'un accord relatif à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour l'élection du CSE en déterminent librement les critères, à la condition qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salariés. C'était bien le cas dans cette affaire concernant Air France, décide la Cour de cassation qui rejette la demande d'un syndicat de pilotes.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être le nerf de la guerre dans le cadre des élections du CSE, le comité social et économique. Pour procéder à cette répartition, c'est d'abord la négociation qui est privilégiée. Elle doit obligatoirement être au moins engagée loyalement (arrêt du 17 avril 2019).

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Contrat de travail

Les travailleurs de deuxième ligne toujours en manque de reconnaissance

06/02/2023
Trois ans après la crise sanitaire, les travailleurs "de 2e ligne" souffrent des mêmes maux : bas salaires, conditions de travail dégradées, invisibilité sociale. Appuyée sur de nombreux témoignages des salariés de ces métiers pénibles, une note de la Fondation Jean Jaurès interroge le rapport au travail de ces "héros oubliés" et le met en perspective du projet de réforme des retraites.

Infirmiers, aides-soignants, chauffeurs routiers, salariés de l'hôtellerie restauration, caissiers, manutentionnaires, ouvriers, aides à domicile ainsi que, bien sûr, toutes les déclinaisons au féminin de ces métiers, "ont en commun une forte utilité sociétale, une pénibilité physique et des rythmes contraints", relève la note. Pourtant, assurent les nombreux témoignages recueillis par les auteurs, rien n'a changé depuis la crise sanitaire. Ces travailleurs et travailleuses se sentent toujours aussi peu reconnus économiquement et socialement.

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Emploi

Retraites : Elisabeth Borne ouvre la voie à un index seniors dès 50 salariés avec des sanctions renforcées

06/02/2023

Lors de son interview sur France 2 jeudi soir, la Première ministre a évoqué des possibilités d'évolution du projet de loi sur les retraites lors du débat parlementaire, qui s'ouvre ce lundi 6 février. Elisabeth Borne a semblé être favorable à l'obligation d'un index seniors dès 50 salariés, ainsi qu'à des sanctions renforcées en cas de mauvais résultats, l'entreprise se voyant contrainte à établir un plan d'action. Ce qui renvoie à l'index de l'égalité femmes hommes.

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Contrat de travail

Renouvellement de la période d'essai : exemple d'éléments établissant le consentement du salarié

03/02/2023
Renouveler la période d'essai d'un salarié n'est possible que si cela est prévu par accord de branche étendu et par son contrat de travail. Le salarié doit, en outre, consentir de manière claire et non équivoque à ce renouvellement. En cas de doute sur ce consentement, les juges peuvent l'établir en s'appuyant sur d'autres éléments.

La période d'essai est encadrée par un certain nombre de règles et doit donc être maniée avec précaution. En premier lieu, elle n'est pas obligatoire et ne se présume pas : elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail, faute de quoi elle ne peut être appliquée.

Son renouvellement est également soumis à conditions : il faut d'une part que la possibilité en soit prévue par convention ou accord de branche étendu et par le contrat de travail et d'autre part que le salarié donne son accord exprès et ce, avant l'échéance de la période d'essai initiale.