ActuEL RH

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Paie

La remise d’un chèque au salarié ne suffit pas à prouver le paiement effectif du salaire

15/06/2023

Dans cette affaire, un salarié demandait demandait un rappel de salaire au titre d'une mise à pied conservatoire et des congés payés afférents. Sa demande avait été rejetée par les juges du fond, l'employeur ayant produit les bulletins de salaire d'août et septembre 2017 qui mentionnaient l'ensemble des sommes dues, conforme au reçu pour solde de tout compte et la photocopie du chèque reprenant ce montant.

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Durée du travail et rémunération

Les déplacements du salarié entre son hôtel et son lieu de mission ne constituent pas du temps de travail effectif

15/06/2023

Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation estime que les temps de trajet effectués par le salarié pour se rendre à l'hôtel lors de déplacements professionnels ne constituent pas du temps de travail effectif, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges du fond.

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Durée du travail et rémunération

Peut on imposer des horaires à un cadre en forfait jours ?

16/06/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Est-il possible d'imposer à un cadre en forfait-jours le respect d'un planning ou de l'horaire collectif ? 

L'article L.3121-56 du code du travail indique que peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Mouvements
Profession

Virginie Planté, DRH d’IPG Mediabrands France

15/06/2023

Virginie Planté vient d’être nommée DRH du groupe IPG Mediabrands, la branche média et solutions marketing d’Interpublic Group (IPG) qui compte 250 salariés. A ce titre, elle supervisera une équipe de trois personnes avec pour missions de définir et piloter la stratégie RH en lien avec l’international, de développer les projets et gérer l’ensemble des sujets liés aux ressources humaines. Et ce, pour l’ensemble du groupe IPG Mediabrands en France, incluant ses agences Initiative et UM, et les structures Reprise, Matterkind, Magna et Orion.

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Représentation du personnel

Le juge judiciaire peut retenir des sanctions antérieures au licenciement pour reconnaître le harcèlement d'un salarié protégé

15/06/2023
Ne viole pas le principe de séparation des pouvoirs la prise en compte par le juge judiciaire des précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral. En outre, le juge judiciaire peut se prononcer sur la validité de ces sanctions.

Le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d'un salarié protégé qui a été autorisé par l'administration. C'est le fameux principe de la séparation des pouvoirs.

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Profession

RGPD : où en sont les entreprises cinq ans après ?

15/06/2023

Les entreprises sont presque 100 % "RGPD compliant", selon les résultats du Baromètre 2023 - Data Legal Drive (*), en partenariat avec Lefebvre Dalloz, l’AFJE, le Medef 92 et Grant Thornton. En 2023, sept entreprises sur 10 estiment avoir un niveau de conformité "avancé" alors que la moitié d’entre elles considérait avoir un niveau de conformité "modéré" l’an dernier.

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Contrat de travail

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements

15/06/2023
Dans les entreprises de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas.

Une entreprise placée en redressement judiciaire envisage de licencier 16 salariés pendant la période d’observation. Après notification du projet au Dreets, le juge-commissaire autorise ces licenciements. Une salariée saisit le juge prud’homal d’une demande d’indemnisation au titre de l’irrégularité de son licenciement. Elle soutient que, en n’observant pas un délai minimal de 30 jours entre l’information du Dreets sur le projet de licenciement et la notification de la rupture de son contrat de travail, l’employeur a violé l’article L.1233-39 du code du travail.

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Emploi

De nouveaux territoires pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"

15/06/2023

Un arrêté du 12 juin 2023 ajoute de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" : 

  • Troyes - Champagne (département de l'Aube) ;
  • Saint-Brieuc - Ploufragan : des Villages aux Châtelets (département des Côtes-d'Armor).

 

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Représentation du personnel

CSE non consulté et sans budget : délit d'entrave constitué !

14/06/2023

Dans un jugement du 1er juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris rappelle deux points essentiels concernant les prérogatives du CSE :

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Représentation du personnel

Les élus du CSE parviennent peu à influencer les directions

14/06/2023
Selon le deuxième baromètre Alpha sur le dialogue social en entreprise, les élus du CSE considèrent qu'ils parviennent peu à infléchir les positions de la direction, en tout cas, pas sur certains sujets. Autre enseignement de l'étude, la position des élus sur leur implication dans les informations-consultations du CSE.

Spécialiste de l'accompagnement des CSE, le cabinet Alpha/Secafi a réalisé une enquête auprès d'élus de CSE et de directions d'entreprises du 22 novembre au 15 décembre 2022 (voir le document en pièce jointe). Sur les 2 000 répondants, 10 % ont moins de 40 ans et 67 % plus de 50 ans. Seulement 10 % des répondants sont des employeurs. 65 % des élus ayant répondu sont par ailleurs des hommes. Une proportion qui selon Alpha "illustre la sociologie des représentants du personnel".