La Suisse et la France ont trouvé un accord afin de pérenniser les règles le régime en matière de télétravail. Dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.
Il convient de distinguer :
Par un arrêt récent, la cour d’appel de Chambéry annule l’avenant du 9 février 2022 portant abrogation de la convention collective territoriale des industries métallurgiques de Savoie à compter du 1er janvier 2024. "Aucune disposition du code du travail ne prévoit qu’un accord de révision peut porter sur la disparition ou l'abrogation totale d'un accord collectif", déclarent les juges. Explications.
La loi sur le marché du travail introduit une spécificité pour les branches qui regroupent des établissements relevant du code de l’éducation et du code rural et de la pêche maritime (à savoir, les branches de l’enseignement privé à but non lucratif et celle de l’agricole privé).
L’Unedic, l’organisme paritaire, qui gère le régime d’assurance chômage, a dressé un premier bilan de la réforme montrant une baisse de 16 % en moyenne des allocations journalières pour les chômeurs impactés, selon des documents transmis aux partenaires sociaux. Par ailleurs, l’Unédic note aussi un recul de 20 % des ouvertures ou rechargements de droits par rapport à 2019, en raison des nouvelles règles (la condition d’affiliation pour ouvrir un droit est passée de 4 à 6 mois à partir de décembre 2021).
L’association L’Autre Cercle a publié, le 20 décembre, un guide des Alliés LGBT+, destiné aux salariés du secteur privé et public pour favoriser l’inclusion "sans tabou" des lesbiennes gays, bisexuels, transsexuels et transgenres au travail. Réalisé par un groupe de travail conduit par Alain Gavand, responsable de l’Observatoire de L’Autre Cercle, il vise à donner des clefs pour mieux comprendre les enjeux et donne des outils pour faire évoluer les pratiques dans le milieu professionnel.
La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 avait autorisé, à titre expérimental, et pour certains secteurs d’activité, la conclusion d'un unique CDD ou un unique contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents soit successivement soit concomitamment (sur deux mi-temps par exemple).
Afin de sécuriser les parcours professionnels des intérimaires et limiter les contrats courts, l’article 7 de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie l’article L.1251-58-6 du code du travail. Il supprime la durée maximale des missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire actuellement fixée à 36 mois. Désormais, un salarié engagé par CDI intérimaire pourra effectuer une mission, dans une entreprise utilisatrice, sans que celle-ci soit soumise à une limitation de durée.
La loi sur le marché du travail modifie fortement le régime de l'assurance chômage. Il faudra toutefois attendre la publication des décrets d’application pour rendre applicables certaines des dispositions.
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi contient plusieurs mesures réformant la validation des acquis de l'expérience (VAE).
L’article 12 de la loi sur le marché du travail ratifie un certain nombre d'ordonnances liées à la gestion de la crise sanitaire, ce qui permettra de leur accorder une valeur législative.
Sont ainsi ratifiées :