Invité de France info hier matin, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a donné les grandes lignes de son futur projet de loi immigration qui devrait être débattu à l'Assemblée nationale début janvier 2023. Avec l’objectif de parvenir à un "équilibre" entre durcissement sur les expulsions et main tendue pour les travailleurs immigrés. Concrètement, il s’articule autour de quatre axes.

L’article 5 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos acquis en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur par la loi du 20 août 2008 ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le

En 2019, on dénombre 783 600 accidents du travail avec au moins d'un jour d'arrêt, selon la Dares (étude en pièce jointe).

Le délégué à la protection des données, aussi appelé DPO pour "data protection officer", est la personne en charge de la protection des données à caractère personnel au sein des organismes publics ou privés. La notion de DPO a été consacrée le 25 mai 2018, par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui en réglemente la désignation, les fonctions, les missions et la certification dans son chapitre 4. Il lui octroie également une certaine protection qui n'est pas absolue, comme l'a précisé la CJUE.

Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles conformément aux règles définies par les articles R.6332-78 et suivants du code du travail.

A défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, ces niveaux de financement dénommés aussi coûts contrats sont fixés par un arrêté.

La loi de finances rectificative pour 2022 a prévu que les montants dans la limite desquels les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d'un coefficient qui devait être déterminé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu