ActuEL RH

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Santé et sécurité

Effets négatifs des activités en ligne sur le travail : les jeunes et les cadres en première ligne

20/10/2022

Selon un sondage Odoxa (*) pour GAE Conseil (un cabinet de prévention des addictions en entreprise) publié hier, les activités en ligne des ont aussi des effets non négligeables sur la vie professionnelle.

Ainsi, 24 % des actifs interrogées affirment être concernés par l’un des effets négatifs testés dans l’enquête, en particulier les 25-34 ans (41 %) et les cadres (30 %).

Les actifs connaissent ainsi des effets négatifs sur :

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Contrat de travail

Téléphoner au salarié pour lui annoncer son licenciement de vive voix, une mauvaise idée

20/10/2022
L’employeur qui téléphone au salarié pour lui annoncer sa décision de le licencier le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d’une requalification en licenciement verbal, et donc abusif. Le juge saisi du litige doit alors mener un travail d’enquête, pour établir la chronologie des faits.

La démarche de l’employeur qui appelle un salarié pour le prévenir que son licenciement est décidé peut partir d’une bonne intention, mais elle est à proscrire. L’employeur prend en effet un gros risque contentieux, comme en témoigne l’affaire jugée par la Cour de cassation le 28 septembre 2022.

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Durée du travail et rémunération

Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

02/11/2022
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (article L.3121-28 du code du travail). Ces heures donnent lieu à un paiement majoré. En l’absence d’accord collectif fixant le taux de majoration des heures supplémentaires, ce taux est de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes (article L.3121-36 du code du travail). De longue date, la Cour de cassation considère que le versement de primes ou d’indemnités ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

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Représentation du personnel

La mesure d’expertise prise par l’employeur n’empêche pas une expertise du CSE pour risque grave

15/11/2022
La décision de l’employeur de confier à un cabinet externe une mission d'analyse des risques psychosociaux n’empêche pas le CSE de voter une expertise pour risque grave.

Par délibération du 2 septembre 2021, l’un des CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de La Poste vote une expertise pour risque grave. A la demande de la direction, le tribunal judiciaire annule cette délibération.

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Santé et sécurité

L'Anact lance Prev'camp, un accompagnement pour prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

19/10/2022

Parce que les conduites addictives (tabac, alcool, drogues, etc.) ne s'arrêtent pas à la porte de l'entreprise, le réseau Anact-Aract déploie un accompagnement pour prévenir ces conduites en milieu professionnel Prev'camp.

Il s'agit de modalités gratuites d’accompagnement. Leur objectif est d'appuyer la mise en place de démarches de prévention collective durable favorisant le maintien en emploi.

Il existe quatre types de modalités d'accompagnement :

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Contrat de travail

Un CDI de chantier ou d’opération peut-il porter sur plusieurs chantiers ou opérations ?

21/10/2022
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelle est la définition d'un chantier ou d'une opération ? 

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Contrat de travail

Reconnaissance non définitive d'une UES : quel impact sur la mise en oeuvre d'un PSE ?

02/11/2022
Lorsque le jugement reconnaissant l'UES n'est pas assorti de l'exécution provisoire et fait l'objet d'un appel toujours en cours lors de l'engagement de la procédure de licenciement, c'est au seul niveau de la société employeur que s'apprécient les conditions de mise en oeuvre du PSE.

En principe, c’est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de compression d'effectif que s'apprécient les conditions d'effectif et de nombre de licenciements imposant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

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Conventions collectives

Prise en charge des cotisations syndicales par l'employeur : rappel des conditions

30/11/2022
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge d'une partie des cotisations syndicales annuelles par l'employeur, dès lors que sont respectés certains principes rappelés par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.

La principale source de financement d’un syndicat réside dans les cotisations versées par les adhérents. Ces cotisations sont un critère de représentativité du syndicat, elles reflètent notamment son indépendance et sa capacité à agir, grâce à ses ressources, dans l’intérêt des salariés qu’il représente. Pour ces raisons, l’employeur ne peut, en aucun cas, prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel pour les payer aux lieu et place de celui-ci (article L.2141-6 du code du travail).

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Durée du travail et rémunération

Temps partiel : attention à la requalification en présence d'un avenant temporaire sur le complément d'heures

19/10/2022
Le complément d'heures ne peut pas porter la durée du travail au niveau d'un temps plein sous peine de requalification du contrat à temps partiel. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022.
Demande de requalification du contrat de travail en temps plein

Dans cette affaire, une salariée, engagée à temps partiel, signe un avenant portant la durée mensuelle du travail de 86,67 heures à 152 heures pour une période d’environ 10 mois. Elle estime que sa durée du travail a été portée à hauteur de la durée légale du travail. Or, cela va à l’encontre des limites applicables aux heures complémentaires (1/10 ou 1/3 de la durée contractuelle) et des majorations de salaire qui y sont attachées.