L'INRS vient de mettre en ligne une nouvelle brochure portant sur la démarche d'évaluation des RPS, en vue de leur intégration dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et de la mise en place de mesures de prévention.
Elle décrit la démarche d'évaluation et de prévention étape par étape :
Un arrêté du 16 septembre 2022 désigne temporairement les organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail aux dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17 et R. 4222-20 à R. 4222-21 du code du travail.
S’il convient d’éviter toute généralisation, force est de constater que le régime légal de paiement des heures de délégation, éminemment protecteur des élus, génère des abus. Certains cachent à peine l’usage qu’ils font de leurs crédits d’heures : week-ends prolongés, demandes d’heures supplémentaires, complément de RTT, etc.
Dans une décision du 21 septembre 2022, la Cour de Cassation a mis fin à un débat juridique et pratique important sur la manière dont les employeurs devaient articuler leur consultation annuelle sur les orientations stratégiques et la consultation sur un projet ponctuel.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a explicité une nouvelle fois, les conséquences applicables à une clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée.
Il existe une règle, plusieurs fois rappelée par la jurisprudence, d’après laquelle le représentant du personnel ne peut être sanctionné pour des faits commis dans le cadre de l’exercice de son mandat qu’en cas d’abus. A titre d’exemple, il a été jugé que le fait de prendre la défense d'un salarié à l'occasion d'une réunion commerciale ne constitue pas un abus dans l'exercice du mandat (arrêt du 11 décembre 2019).
L’abus a en revanche été admis dans les situations suivantes :
Dans cette décision du 21 septembre 2022, la Cour de cassation apporte une précision importante sur l'indemnisation des congés payés dans le cas du salarié protégé ayant demandé sa réintégration mais ayant fait valoir ses droits à la retraite avant d'être réintégré. L'arrêt sera publié au rapport annuel de la Cour de cassation, et fait l'objet d'une notice explicative.
Les quatre anciens dirigeants de France Télécom condamnés le 30 septembre dernier par la cour d'appel de Paris pour harcèlement moral institutionnel (l'ex-PDG Didier Lombard, l'ex-numéro 2 Louis-Pierre Wénès, l'ex-directrice du développement et des performances RH et l'ancienne directrice des actions territoriales) ont formé un pourvoi en cassation.