La Dares vient de publier les chiffres de l'OETH 2021. Il faut retenir que :
ActuEL RH
Chronique
Un formalisme strict pour les transferts intragroupes de salariés
14/11/2022
Avosial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Marie-Pascale Piot, avocate associée au sein du cabinet Ey France, analyse l'arrêt du 26 octobre 2022 selon lequel, en cas de transfert d’un salarié au sein d’un groupe, sans rupture du contrat de travail initial, une convention tripartite entre le salarié et les deux employeurs successifs doit être être conclue pour organiser la poursuite du contrat de travail.
Depuis un arrêt de 2016, il est connu que le transfert d’un salarié au sein d’un groupe, sans rupture du contrat de travail initial, peut être organisé conventionnellement.
A la une
Instauration d’un système de régulation de l’utilisation du CPF : fin de la prise en charge à 100 % ?
08/11/2022
Adopté en première lecture par les députés après l’utilisation par le gouvernement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une nouvelle mesure visant à instaurer un mécanisme de régulation du compte personnel de formation, qui se traduirait par la mise en œuvre d’un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation.
Depuis 2019, les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) peuvent mobiliser leurs droits à formation sur le portail MonCompteFormation accessible depuis le site internet www.moncompteformation.gouv.fr ou via une application mobile. En pratique, le bénéficiaire a ainsi la possibilité de choisir sa formation parmi celles qui y sont éligibles et de la payer directement en ligne en utilisant son crédit de formation. Si celui-ci est suffisant, le coût de la formation visée est par conséquent pris en charge intégralement par le dispositif.
Chronique
Transfert automatique des contrats de travail : limites pratiques
16/11/2022
Dans cette chronique, Manon Lamotte et Victoria Hamel, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Eversheds Sutherland, pointent un certain nombre "d'angles morts" dans le régime du transfert des contrats de travail prévu à l'article L.1224-1 du code du travail : opérations transfrontalières, salariés partiellement affectés à l'activité cédée, sort de l'actionnariat salarié ou bien encore de la convention de forfait-jours.
L’encadrement juridique du transfert automatique des contrats de travail défini par le législateur français a semblé suffisamment abouti aux Etats membres de l’Union européenne pour que ceux-ci, désirant se doter d’un cadre juridique commun à tous les Etats visant à assurer aux salariés une relative protection face aux restructurations croissantes, décident de s’en inspirer pour l’élaboration de leur directive européenne.
A la une (brève)
Coup de pouce de 5,4 % sur les salaires dans la propreté
08/11/2022
La Fédération des entreprises de propreté, d’hygiène et services Associés (FEP) vient de conclure avec la CGT, la CFDT, FO et la CFTC, un accord revalorisant les salaires de 5,4 %. Celle-ci est applicable en deux temps pour 2023 : une première augmentation de 2,9 % interviendra au mois de janvier et une seconde de 2,5 % s’appliquera en juillet. La branche (15 000 entreprises) rappelle avoir revalorisé "plusieurs fois" en 2022 "les minimas pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, avec une revalorisation globale sur deux ans atteignant près de 11 %".
A la une (brève)
L'inscription au "compte AT/MP" doit se faire avant le 12 décembre
08/11/2022
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Mouvements
Gilles Gateau, membre du Haut conseil du dialogue social, en qualité de personnalité qualifiée
08/11/2022
Gilles Gateau vient d’être nommé membre du Haut conseil du dialogue social, en qualité de personnalité qualifiée, par arrêté du 3 novembre 2022. Il assure également la présidence des séances en remplacement de Jean-Denis Combrexelle qui est désormais le directeur de cabinet du ministre de la justice, Eric Dupont-Moretti.
Selon le baromètre du quatrième trimestre 2022 publié hier par l’Apec, la dynamique de l’emploi cadre se poursuit malgré le climat d’incertitude. Dans ce contexte, le rapport de force en faveur des salariés se rééquilibre : 43 % des cols blancs ont l’intention de demander une augmentation d’ici à fin 2022.
En dépit du climat d’incertitude, dû notamment à l’inflation, à la crise de l’énergie et au conflit en Ukraine, l’emploi des cadres ne fléchit pas : les entreprises sont toujours enclines à recruter des cols blancs. Selon le dernier baromètre de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec), publié hier, 12 % des entreprises prévoient d'accueillir un cadre d'ici à la fin de l'année : 62 % des grandes entreprises et des ETI (soit huit points de plus qu’il y a trois mois), 19 % des PME (quatre points de plus) et 6 % des TPE (identique).
A la une (brève)
Un nouveau territoire pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"
07/11/2022
Un arrêté du 28 octobre 2022 ajoute le territoire duVal de Drôme - Livron sur Drôme (département de la Drôme). pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée".
A la une
La Cour de cassation clarifie les règles de travail dominical dans les magasins qui ont recours à des caisses automatiques
08/11/2022
Dans deux arrêts du 26 octobre 2022, la Cour de cassation précise dans quels cas les salariés d'entreprises extérieures intervenant le dimanche dans les commerces alimentaires qui ont recours à des caisses automatiques peuvent déroger à la règle du repos dominical après 13 heures.
C'est une pratique qui tend à se développer : des magasins alimentaires ouverts le dimanche avec des seules caisses automatiques et un agent de sécurité. Deux arrêts de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2022 vont-t-ils donner un coup d'arrêt à cette tendance ? La Cour de cassation se prononce en effet pour la première fois sur cette pratique et tranche la frontière entre ce qui est licite et ce qui ne l'est pas au regard des règles de dérogation au repos dominical.