ActuEL RH

A la une
Contrat de travail

Un mois pour notifier le licenciement disciplinaire, jour pour jour

09/11/2022
C'est une règle classique, que la Cour de cassation vient de rappeler : le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l'entretien. Un report de l'entretien ne permet pas systématiquement de décaler ce délai.

Une salariée est convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 21 novembre. Elle ne se présente pas au rendez-vous, et l’employeur la convoque à un nouvel entretien le 14 décembre, puis la licencie pour faute grave le 22 décembre. Soutenant que la notification de son licenciement était trop tardive, elle saisit le juge prud’homal et obtient gain de cause devant la Cour de cassation. Explications.

A la une (brève)
Charges sociales

Première partie du PLF pour 2023 : les mesures intéressant les RH

26/10/2022

Après le rejet des motions de censure déposées par les députés de la Nupes et du RN, la première partie du projet de loi de finances pour 2023, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité via l’article 49.3 de la Constitution, est considéré comme adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Elle comporte trois mesures susceptibles d’intéresser les RH :

A la une (brève)
Formation

Fraudes au CPF : un collectif de certificateurs traque les organismes "escrocs"

25/10/2022

Après la proposition de loi déposée par les députés Sylvain Maillard (Renaissance) et Bruno Fuchs (Modem) et la condamnation d’un organisme de formation par le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais), la vigilance se renforce autour des fraudes au compte personnel de formation.

A la une
Protection sociale

PLFSS pour 2023 : les députés reportent le transfert des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf au 1er janvier 2024

25/10/2022
Les députés ont rejeté hier soir la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le gouvernement a en effet engagé sa responsabilité sur la troisième partie du texte. Deux dispositions adoptées par le biais de l'article 49.3 de la Constitution intéressent les services RH.

Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours de discussion au Parlement.

A la une
Contrat de travail

Abandon de poste, refus de CDI : la relation de travail au coeur des débats qui s'ouvrent aujourd'hui au Sénat

25/10/2022
Les sénateurs entament à partir d'aujourd'hui l'examen du projet de loi sur le marché du travail. De nouveaux amendements ont été déposés à cette occasion sur l'abandon de poste, le refus d'un CDI, le CDII, les contrats précaires. Le gouvernement, quant à lui souhaite, a déposé un amendement visant à lier la VAE et le contrat de professionnalisation.

L'examen du projet de loi sur le marché du travail débute aujourd'hui en séance publique au Sénat. Nous avons sélectionné quelques-uns des amendements qui ont été déposés à cette occasion et qui seront discutés dans l'hémicycle.

A la une
Durée du travail et rémunération

Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

26/10/2022
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu’il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.

Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’heures supplémentaires pour des heures de travail effectuées le dimanche.

Le salarié soumis à un forfait en jours valide bénéficie du repos hebdomadaire…

Débouté par la cour d’appel, il se pourvoit en cassation et rappelle que les salariés soumis à une convention de forfait en jours bénéficient du repos hebdomadaire, lequel doit être donné le dimanche.

A la une
Contrat de travail

L’Institut Montaigne favorable à la création d’un contrat senior assorti d’une aide financière

25/10/2022
Création d’un contrat senior, modulation des taux de cotisations sociales, instauration d’un Index seniors… Dans une note publiée le 21 octobre pour l’Institut Montaigne, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé, liste une quinzaine de propositions chocs en faveur de l’emploi des seniors.

"Les politiques de l’emploi en faveur des seniors tâtonnent encore". Face à ce constat plutôt consensuel, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé et ancien conseiller social d’Edouard Philippe à Matignon, plaide, dans une note publiée le 21 octobre, par l’Institut Montaigne, pour un plan plus ambitieux en faveur de l’emploi des travailleurs expérimentés, à travers une quinzaine de propositions. Selon cet expert, plusieurs leviers doivent être activés avant de reculer l’âge du départ à la retraite.

Chronique
Profession

Respect et considération dans l’entreprise

26/10/2022
Dans cette chronique, Gilles Verrier, DRH, fondateur du cabinet Identité RH, insiste sur la nécessité de mettre en place des politiques RH équitables. Ce qui suppose, en amont, de clarifier les critères de différenciation entre les individus et de définir la manière de les mesurer. Gare à la subjectivité.

Dans l’actualité et dans les réactions qu’elle génère, le besoin de respect et de considération des personnes transparaît systématiquement. Dans la société d’aujourd’hui, il conditionne les ressentis, structure les analyses et explique les réactions de beaucoup. Les études réalisées sur les perceptions mettent en évidence la montée en puissance de cette aspiration, année après année.

GILLES VERRIER
A la une (brève)
Contrat de travail

Egalité femmes/hommes : la cour d'appel de Paris ordonne à la Caisse d'Epargne de communiquer à la CGT des bulletins de salaire

24/10/2022

Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (en pièce jointe), la cour d'appel de Paris déboute la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France qui contestait une ordonnance lui enjoignant de communiquer à la CGT certains documents jugés indispensables au syndicat afin de montrer, grâce à la méthode des panels permettant de comparer les évolutions professionnelles, la réalité des discriminations subies selon lui par huit femmes au sein de la banque.

Sont visés par cet arrêt les documents suivants : 

A la une (brève)
Absences et congés

Le taux de cotisation AT/MP peut être modifié rétroactivement par la Carsat

25/10/2022

Le 1er septembre 2016, une société reprend une EURL dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine. L'EURL informe l'Urssaf le 20 septembre suivant  de cette absorption et de la reprise de l'ensemble du personnel par la société. L'Urssaf procède à la radiation de son compte employeur au 31 août 2016. La Carsat, par décision du 12 novembre 2018, transfère les éléments de tarification de l'EURL sur le compte de l'employeur de la société. Elle lui notifie également un nouveau taux de cotisation AT/MP à effet du 1er septembre 2016 et pour les années 2017 et 2018.