Par délibération du 2 septembre 2021, l’un des CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de La Poste vote une expertise pour risque grave. A la demande de la direction, le tribunal judiciaire annule cette délibération.

Quelle est la définition d'un chantier ou d'une opération ? 

En principe, c’est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de compression d'effectif que s'apprécient les conditions d'effectif et de nombre de licenciements imposant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

La principale source de financement d’un syndicat réside dans les cotisations versées par les adhérents. Ces cotisations sont un critère de représentativité du syndicat, elles reflètent notamment son indépendance et sa capacité à agir, grâce à ses ressources, dans l’intérêt des salariés qu’il représente. Pour ces raisons, l’employeur ne peut, en aucun cas, prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel pour les payer aux lieu et place de celui-ci (article L.2141-6 du code du travail).

Dans cette affaire, une salariée, engagée à temps partiel, signe un avenant portant la durée mensuelle du travail de 86,67 heures à 152 heures pour une période d’environ 10 mois. Elle estime que sa durée du travail a été portée à hauteur de la durée légale du travail. Or, cela va à l’encontre des limites applicables aux heures complémentaires (1/10 ou 1/3 de la durée contractuelle) et des majorations de salaire qui y sont attachées.

L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l'entreprise. Cet effectif se détermine soit avec les  règles prévues par le code du travail soit avec les règles  du code de sécurité sociale selon la nature de l'obligation.