Sur son portail internet, le réseau des Urssaf fait le point sur les exonérations attachées au paiement des jours de RTT, comme le permet désormais la loi de finances rectificative pour 2022.
ActuEL RH
Chronique
L’absence d’effet contraignant de la décision du CEDS contestant le barème "Macron"
06/10/2022
Dans cette chronique, François Hubert, avocat associé au sein du cabinet Voltaire Avocats, analyse les éventuels effets sur le droit national de la décision du Comité européens des droits sociaux rendu le 23 mars 2022 et publié le 26 septembre dernier sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans sa décision en date du 23 mars 2022, publiée seulement le 26 septembre 2022 (CEDS, 23 mars 2022, CGT-FO c. France, n°160/2018, CGT c.
A la une (brève)
L'égalité salariale, un chantier prioritaire pour les salariés
04/10/2022
Selon la douzième édition du baromètre sur l’égalité des chances présenté hier par le Medef et réalisé par TNS Kantar, l’égalité salariale en entreprise arrive en première position des chantiers prioritaires pour les salariés en matière d'égalité des chances. 53 % des 1 500 personnes interrogées en mai dernier considèrent l'égalité salariale comme un sujet prioritaire pour leur entreprise et 20 % la citent en premier.
L'égalité entre les femmes et les hommes arrive en deuxième position (49 %) des préoccupations, suivie par l'âge (39 %) et le regard porté sur le handicap (35 %).
A la une (brève)
Le groupe Matmut octroie une prime de partage de la valeur de 900 euros
04/10/2022
En complément des mesures prises dans le cadre de la NAO 2022, le groupe Matmut met en place des mesures de rentrée complémentaires, au titre de la protection du pouvoir d’achat.
Généralisation de la subrogation par l’employeur des indemnités journalières maternité et paternité, prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid-19, nouvel arsenal déployé pour lutter contre la fraude sociale sont au menu du PLFSS pour 2023.
Présenté en Conseil des ministres et déposé, dans la foulée, sur le bureau de l’Assemblée nationale le 16 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 contient un certain nombre de mesures susceptibles d’intéresser les directions des ressources humaines. Elles sont présentées dans le tableau récapitulatif ci-dessous.
L’examen en séance plénière de ce projet devrait débuter le 20 octobre prochain.
A la une
"L'abandon de poste deviendrait une sorte de prise d'acte bis"
04/10/2022
L'abandon de poste a surgi dans les débats sur le projet de loi Marché du travail lors de l'examen du texte en commission des affaires sociale. Les débats se poursuivent depuis hier soir en séance publique. Quelles sont les difficultés juridiques soulevées par l'abandon de poste ? Les propositions de réforme permettraient-elles de mettre fin à cette pratique ? Réponse avec Pierre Warin, avocat associé au sein du cabinet Melville Avocats
Comment peut-on définir l'abandon de poste et le différencier de situations connexes ?
L'abandon de poste n'est pas défini par la loi, mais juridiquement, on peut le qualifier comme toute absence injustifiée et prolongée ou répétée d'un salarié. Il faut effectivement le distinguer de plusieurs situations :
A la une
Procès d’appel France Télécom : condamnation confirmée mais peines allégées pour les ex-dirigeants
03/10/2022
La condamnation pour harcèlement moral institutionnel des ex dirigeants de France Télécom est confirmée, mais certaines peines sont allégées. 15 000 euros d’amende et un an de prison avec sursis pour Didier Lombard et Louis-Pierre Wénès, six mois de prison avec sursis pour Brigitte Dumont et trois mois de prison avec sursis pour Nathalie Boulanger.
"(…) un jugement historique qui condamne la violence sociale comme méthode de management"
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Apprentissage : un répit de courte durée pour la prise en charge des 275 certifications suspendues
03/10/2022
Après avoir suspendu, le 31 août dernier, les niveaux de prise en charge de 275 certifications (sur 3 289 au total) préparées via un contrat d’apprentissage, le ministère du travail s’était engagé à effectuer des corrections, en s’appuyant sur les travaux de France compétences.
A la une
Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d'affaires
03/10/2022
Remplir tous les critères d'appréciation des difficultés économiques énumérés par le code du travail n'est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d'affaires et/ou des commandes n'est pas établie, le juge doit donc examiner les autres critères légaux invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement contesté.
Depuis le 1er décembre 2016, l'article L.1233-3 du code du travail fixe des critères objectifs permettant de définir précisément les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique.
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Suivi DSN : un nouveau service pour fiabiliser les déclarations des entreprises
03/10/2022
Sur son portail internet, le réseau des Urssaf informe les employeurs du secteur privé qu'ils peuvent désormais bénéficier de Suivi DSN. Ce nouveau service permet d’être informé en cas d’anomalie détectée sur la déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées.