Quelle est la définition de la clause de non-concurrence ? 

La clause de non-concurrence permet d'interdire à un ancien salarié d'exercer une activité professionnelle concurrentielle qui pourrait nuire aux intérêts de son ancien employeur.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? 

Assurance chômage, acte 2. Après la réforme de 2021 qui a - entre autres - réintroduit la dégressivité des allocations des cadres et durci les conditions d'indemnisation, le gouvernement lance cette fois ci sa réforme contracyclique. Il s'agit de détériorer la durée et les conditions d'indemnisation des chômeurs lorsque l'économie se porte bien, et de les adoucir lorsque l'économie va mal.

Le projet de loi sur le marché du travail présenté hier en Conseil des ministres traite essentiellement de l'assurance chômage (lire notre article dans cette même édition). Mais il comprend un article 3 portant sur les élections professionnelles. Rappelons que cette modification du code du travail est rendue nécessaire par une censure du Conseil constitutionnel.

Née voilà 20 ans, la validation des acquis de l’expérience (VAE) va de nouveau subir quelques retouches. L’article 4 du projet de loi Marché du travail, adopté hier en Conseil des ministres, ouvre le dispositif aux proches aidants et aux aidants familiaux pour leur permettre de faire valoir les compétences acquises auprès d’un membre de leur famille dépendant ou en fin de vie.

L'arrêté du 17 août 2022 prévoit que l'ensemble des informations relatives à l'index de l'égalité doivent être renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère de travail, à la dernière rubrique intitulée "Simulateur de calcul et formulaire de déclaration de l'

Face à la hausse du coût de l'énergie, le gouvernement demande aux entreprises de prévoir un plan de sobriété. Quels sont les outils dont elles disposent ? Peuvent-elles d'ores et déjà élaborer un plan de continuation d'activité (PCA) ?