Une nouvelle convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) vient d'être signée le 27 juin 2024. Elle sera applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Elle est le fruit de la fusion de trois CCN existantes et se substituera donc à compter de son entrée en vigueur :

France Travail et l’Apec ont signé un nouvel accord-cadre national pour la période 2024-2027.

Les engagements de France Travail et l’Apec s’articulent autour de quatre axes principaux.

Les ZRR continuent de bénéficier du régime social favorable

Selon les prévisions de la loi de finances pour 2024, les communes classées en ZRR jusqu’au 30 juin 2024 mais non reprises dans le classement ZFRR ne devaient plus bénéficier des avantages spécifiques à ces zones à partir du 1er juillet 2024.

Un directeur de bureau inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables et travaillant depuis près de 15 ans chez KPMG se fait licencier pour faute grave. L'ex-salarié saisit le conseil des prud’hommes de demandes d’indemnités au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. Il estime que la procédure d’autorisation préalable au licenciement n’a pas été respectée de sorte qu'il a été privé d’une garantie de fond et que son licenciement se trouve dès lors sans cause réelle et sérieuse.

L'article L.3142-42 du code du travail prévoit que "lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances".

Un arrêté du 19 juin 2024 ajoute à la liste de ces organismes donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs : 

Les institutions de prévoyance ont constaté une nouvelle dégradation de leurs résultats en complémentaire santé, selon le bilan annuel dressé, vendredi, par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). 2023. Les institutions ont déboursé 6,7 milliards d’euros aux salariés et à leur famille, en augmentation de 6,6 % par rapport à 2022. Tous les postes de dépenses sont concernés, honoraires médicaux (+16,9 %), soins dentaires (+5,4 %) et optique (+7,2 %).