Le tableau ci-dessous dresse un panorama des décisions rendues, au cours du premier semestre 2022, par la chambre sociale de la Cour de cassation et par le Conseil d'Etat sur le contrat à durée déterminée.
Comme prévu par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, la possibilité de placer en activité partielle des salariés considérés comme vulnérables est prolongée jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard.
La plupart des DRH ont tenté de se mobiliser pour contrer l'inflation galopante et l’envolée des prix du carburant et de l'énergie : les budgets d’augmentation salariale sont repartis à la hausse, en 2022, pour atteindre 3 % en médiane, toutes catégories socio-professionnelles confondues contre 2,5 % initialement prévus en janvier dernier, selon l’enquête de l’Observatoire de la performance sociale et des rémunérations du cabinet LHH, dévoilée hier. Un "record" depuis 10 ans.
| Point de vigilance n° 1 : la réglementation sur les lanceurs d'alerte |
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Le site internet Net-entreprises indique, dans une information publiée le 29 août, que les notifications des taux du bonus-malus ont été transmises les 25 et 26 août aux entreprises éligibles relevant du régime général et du régime agricole.
Un arrêté du 17 août 2022 précise les indicateurs et résultats à transmettre à l'administration en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il remplace un précédent arrêté du 31 janvier 2019.
Le texte liste les informations à télédéclarer sur le site internet dédié du ministère du travail.
Après un parcours exprès (mais animé) au Parlement, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur.
L’occasion pour le groupe Lefebvre Dalloz de présenter, au cours d'un webinaire, la nouvelle mouture de la prime "Macron", pérennisée et rebaptisée pour la circonstance "prime de partage de la valeur", ainsi que les mesures destinées à faciliter le déploiement de l’intéressement et le contrôle administratif des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE).
A la suite de dénonciations de faits de harcèlement moral et sexuel d’un salarié envers deux de ses collègues, l’employeur décide de mener une enquête interne. Il interroge les trois salariés concernés et décide de licencier celui visé par les faits de harcèlement.
La cour d’appel déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’enquête interne serait déloyale. La cour n’examine pas les autres éléments apportés au débat par l’employeur pour établir l’existence d’un harcèlement.
Olivier Dussopt, a annoncé hier, lors de la Rencontre des entrepreneurs de France (REF) du Medef, que le projet de loi "portant mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail", sera présenté en Conseil des ministres le 7 septembre et qu’il sera transmis à l’Assemblée nationale la première semaine d’octobre.
Le 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui fait partie du "paquet pouvoir d'achat" élaboré cet été par le gouvernement et destiné à limiter les effets de l'inflation