Les cinq organisations syndicales représentatives, la CFDT, la CFE-CGC, FO, la CGT et la CFTC, ainsi que deux organisations patronales, le Medef et la CPME, ont adressé un courrier le 28 juillet dernier au ministre chargé des comptes publics, Gabriel Attal afin de l'alerter sur les risques attachés au transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco aux Urssaf, prévu par la LFSS pour 2020.

Selon les derniers chiffres de la Dares, 454 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées dans le secteur privé en France métropolitaine en 2021. Elles repartent à la hausse après une baisse due à la crise sanitaire en 2020 (+6,1 %, après -3,6 %) et dépassent de 2,3 % leur niveau de 2019.

Les députés et les sénateurs, réunis hier à 18 heures en commission mixte paritaire, ont abouti à un accord. 

Le texte reprend les apports du Sénat s'agissant :

Un décret du 29 juillet 2022 détermine les attributions de Carole Grandjean, la ministre déléguée auprès du ministre du travail chargée de l'enseignement et de la formation. professionnels. 

Cette dernière connaît de toutes les affaires en matière d'enseignement et de formation professionnels que lui confient le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a été publiée dimanche au Journal officiel après que le Conseil constitutionnel l'ait déclarée conforme le 30 juillet. 

Plusieurs textes réglementaires ont été publiés ce week-end relatifs au fonctionnement de l'inspection du travail.

Un premier décret du 30 juillet 2022 modifie le statut particulier du corps de l'inspection du travail.

 Ce texte :