Selon le communiqué de l'Acoss publié hier, les embauches de plus d’un mois hors intérim augmentent de 3,6 % au 2e trimestre après la légère diminution enregistrée au 1er trimestre 2022. Ce chiffre est dû notamment au progrès des embauches en CDI (+ 5,5 %). Les CDD de plus d'un mois augmentent cependant de 1,5 %. Les contrats courts restent importants puisque "les déclarations d’embauche en CDD de moins d’un mois affichent quant à elles une progression de 5,1 %", indique l'Acoss.
ActuEL RH
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La rubrique du Boss dédiée à la protection sociale complémentaire sera finalement opposable au 1er septembre 2022
27/07/2022
Initialement fixée au 1er juillet 2022, la date d'opposabilité des éléments de doctrine relatifs à la protection sociale complémentaire intégrés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale a été repoussée au 1er septembre 2022. La version opposable à cette date contient de nombreuses modifications textuelles mais également des précisions et souplesses nouvelles.
La doctrine administrative relative au régime social des contributions patronales finançant un régime de protection sociale complémentaire fait l’objet d’une rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) mise en ligne depuis le 30 mars 2022.
► Elle a donné lieu à une consultation publique close le 15 mai 2022.
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Le Sénat fixe son calendrier d'examen des projets de loi veille sanitaire, pouvoir d'achat et du PLFR
21/07/2022
Le Sénat a publié hier son ordre du jour jusqu'à la fin de la session extraordinaire, le 6 août.
Depuis hier, les sénateurs examinent le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19. La commission mixte paritaire devrait avoir lieu le 26 juillet.
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Vers un crédit d'impôt pour les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail ?
21/07/2022
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, un amendement pour aider les salariés non imposables lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail. De façon temporaire, la déduction des frais réels serait remplacée par un crédit d'impôt sur le revenu.
Le débat parlementaire sur le pouvoir d'achat ne touche pas seulement le projet de loi qui y est explicitement dédié. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 intègre lui aussi des mesures destinées à améliorer le niveau de vie de certains.
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Bonus-malus : la notification des taux de modulation sera effectuée entre le 1er et le 5 septembre
21/07/2022
Le réseau des Urssaf précise sur son portail internet que la notification des taux modulés d’assurance chômage sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre 2022 s’agissant des taux applicables à l’ensemble des salariés, y compris s’agissant des salariés affiliés à une caisse de congés payés.
Ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022.
L’opticien Krys (1 450 magasins) lance son propre centre de formation par apprentis, "L’école by Krys group", pour "pallier les difficultés de recrutement qui frappent le secteur et se constituer un vivier de talents". La formation, qui débute à la rentrée prochaine, vise à recruter 15 alternants répartis sur les six écoles partenaires du groupe (en Ile-de-France, en Bretagne, dans le Nord, en Bourgogne-France-Comté, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Occitanie) pour préparer le BTS opticien-lunetier voire un Bachelor optique "pour ceux qui souhaitent approfondir leur formation".
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Incendies en Gironde : une aide financière pour les salariés placés en chômage partiel
20/07/2022
Les salariés de la branche HCR (Hotels Cafés Restaurants), touchés par les incendies en Gironde, contraints d'être placés en chômage partiel ou obligés de se reloger, bénéficieront d'une aide financière grâce à l'activation des dispositifs de solidarité des régimes de santé et prévoyance, selon un communiqué de l’organisation patronale publié le 15 juillet.
En France, le Conseil d'État a la particularité de conseiller le gouvernement dans la rédaction de ses projets de loi mais aussi d'être le juge ultime des dispositions administratives, donc le censeur potentiel du même État. Il tranche aussi certains contentieux du droit du travail. Dans son bilan de l'année 2021, il est question ici de la liberté de manifester, de l'état d'urgence sanitaire, du contrôle des PSE, de fusion des branches, du licenciement du salarié protégé, etc.
La position du Conseil sur les projets du gouvernement
Dans la synthèse de son bilan 2021, un document relativement "grand public", la plus haute juridiction administrative française, le Conseil d'État, revient sur son actualité importante, notamment celle portant sur les décisions qui concernent l'action du gouvernement (voir le document de 64 pages en pièce jointe). Voici notre résumé.
Libertés fondamentales : la liberté de manifester en question
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Jours de congés imposés pendant la crise sanitaire : l'employeur n'avait pas à prouver l'existence de difficultés économiques
20/07/2022
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, précise que l'application des dispositions dérogatoires relatives aux jours de congés prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020 n'impliquait pas pour l'employeur de prouver l'existence de difficultés économiques. En revanche, il ne pouvait y avoir recours pour les salariés vulnérables ou ayant des proches vulnérables dès lors que ces derniers pouvaient bénéficier de l'activité partielle.
Les articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos permettaient à l'employeur, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifiait, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, d’imposer aux salariés de prendre des RTT, des jours de repos prévus par une convention de forfait ou de jours de repos résultant de l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié.
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Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss
22/07/2022
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale renonce à deux dispositions restrictives d'une précédente mise à jour en matière de cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires : prise en compte de la CET pour les salaires dépassant le plafond
Depuis le 1er janvier 2019 les salariés bénéficient d’une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires qu’ils effectuent.