C'est l'un des sujets de débat du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 : augmenter, voire supprimer, le plafond d'exonération (d'IR) des heures supplémentaires et complémentaires à titre temporaire voire définitif.
Le projet de loi, débattu depuis hier en séance publique à l’Assemblée nationale, répond-il à son objectif, à savoir protéger le pouvoir d’achat des salariés et notamment des plus bas salaires ? Dans son avis du 8 juillet, le Conseil d'Etat émet plusieurs réserves…
La Dares, la direction statistiques du ministère du travail, publie de nombreuses données accompagnées d'infographies sur les branches professionnelles en France. Les conventions traitées sont celles qui rassemblent au moins 5 000 entreprises.
La Cour de cassation rappelle que la lettre indiquant au salarié menacé de licenciement le motif économique de la rupture, qui lui est adressée avant l'expiration du délai d'acceptation d'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, n'emporte pas en elle-même rupture du contrat de travail. En effet, le contrat n'est rompu qu'au terme du délai de réflexion.
Un arrêté du 21 juin 2022 prévoit que les conventions d'objectifs, dont la durée arrive à échéance avant le 30 avril 2023 sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2023.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) avait modifié le calcul du Smic à prendre en compte pour la réduction Fillon en présence de salaires inférieurs au Smic. Il indiquait que le Smic Fillon devait être proratisé dans plusieurs situations. Cette position est annulée dans une mise à jour du 1er juillet 2022.
Avec le décret du 18 mars 2022 de la loi Santé au Travail (*), le volet RPS du document unique d’évaluation des risques profes
Sont étendus par des arrêtés publiés au Journal officiel du 13 juillet 2022, les accords et avenants relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :
France compétences assure la tenue du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et instruit les demandes d’enregistrement. Elle a mis en ligne sur son site, début juillet, un vademecum du RNCP qui vise à guider les organismes sollicitant l’inscription de leur certification professionnelle.
Le RNCP contient les certifications professionnelles ciblant un ou plusieurs métiers. Les formations associées s’inscrivent principalement dans le cadre de l’alternance, de la formation continue et de la formation initiale sous statut scolaire ou étudiant.
"Bien sûr qu’il faut aller plus loin sur l’assurance chômage", a déclaré, lors de son interview télévisée le 14 juillet, Emmanuel Macron. Le chef de l’Etat a annoncé un projet de loi, "au retour de l’été" et "après discussions avec les partenaires sociaux", sur "la réforme du travail". Il devrait donc s'agit de modifier une nouvelle fois les règles d’indemnisation chômage et d'accompagnement des demandeurs.