En cas de faute grave de l'employeur, le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes, qui évaluera le bien fondé de sa demande. Si le juge prud'homal prononce la résiliation, la date de rupture du contrat de travail est fixée au jour du jugement dès lors, qu'à cette date, le contrat de travail est toujours en cours et que le salarié est encore au service de l'employeur.

Dans ses questions-réponses "Activité partielle" mises à jour le 4 juillet, le ministère du travail confirme que le dispositif dérogatoire d'activité partielle bénéficiant aux salariés vulnérables ou devant garder un enfant à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler prendra fin le 31 juillet prochain.

Dans une résolution adoptée mardi 5 juillet 2022, le Parlement reconnaît les avantages du télétravail, tels qu’une flexibilité et une autonomie accrues, mais met en garde contre l’augmentation significative des risques pour la santé découlant de la surconnexion, de l’effacement des frontières entre vie professionnelle et vie privée, de l’intensité accrue du travail ou du ‘‘techno-stress’’ (le stress lié à l’utilisation des technologiques dans le cadre du travail).

"Nous constatons une sophistication des arnaques auxquelles les Français doivent faire face notamment compte tenu du développement d’Internet. Celles-ci sont dorénavant conduites à grande échelle et en bande organisée, en ciblant certains services (compte personnel formation, rénovation thermique, ou encore placements financiers)", constate le gouvernement dans le dossier de presse relatif au projet de loi sur le pouvoir d'achat.

L’accord du 3 février 2022 relatif à la Pro-A conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises de propreté et services associés vient d'être étendu par un arrêté du 23 mai 2022 publié au Journal officiel du 2 juillet.

Conformément l’article L. 6324-3 du code du travail, cet accord liste les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. 
 

Un arrêté du 16 juin 2022 modifie l'arrêté du 1er juin 2014 qui fixe le modèle de formulaire "Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français". 

L'arrêté prévoit que le formulaire est diffusé sur le site du Centre des Liaisons Européennes. Il est également disponible sur le site internet http://www.service-public.gouv.fr.