En principe, l'employeur ne peut cumuler la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) et l'exclusion de l'assiette des cotisations des sommes versées au titre de remboursement de frais professionnels. L'intégration dans l'assiette des cotisations des indemnités pour frais professionnels en cas d'application d'une DFS vise aussi bien les remboursements de frais réels et les allocations forfaitaires que les prises en charge directes par l'employeur.
À l’issue du comité de suivi de la négociation salariale de branches, qui s’est tenue le 7 juillet, entre le ministre du travail Olivier Dussopt et les organisations syndicales représentatives, la CFE-CGC a alerté sur le risque de déclassement des classes moyennes, susceptible d'emporter avec lui un affaissement de notre économie.
Dans un rapport publié le 7 juillet, la Cour des comptes se prononce pour une nouvelle réforme des retraites et appelle à reculer l’âge de départ à 64,5 ans en 2030 (contre 63,3 ans à législation inchangée) afin de permettre au régime "de revenir à l’équilibre dès 2028". "Un tel effet pourrait être obtenu par un allongement de la durée de cotisation afin de bénéficier d’une retraite à taux plein ou par un recul de l’âge légal de départ à la retraite".
Le cabinet de conseil spécialisé en risques psychosociaux (RPS), Empreinte Humaine, enquête régulièrement sur la santé mentale des salariés. Son dernier baromètre, publié le 7 juillet, résulte d'une enquête réalisée en juin 2022 sur un échantillon représentatif de 2016 salariés. Le taux de détresse psychologique reste stable mais important, à hauteur de 41 %. Parmi ces salariés, 14 % sont en taux de détresse élevée, soit un point de plus qu'en mars 2022.
L'INRS publie une nouvelle version de son guide présentant les tableaux de maladies professionnelles. Il se veut un outil de référence facilitant le repérage des risques.
Il se compose de quatre parties :
Dans le contexte de crise du Covid-19, la France a signé en 2020 plusieurs accords avec ses États limitrophes afin que les travailleurs frontaliers conservent leur régime fiscal d’imposition malgré le télétravail depuis leur domicile. En matière de couverture sociale, les États membres de l’Union européenne se sont entendus sur la mise en place d’une mesure permettant aux travailleurs frontaliers de continuer de relever de la sécurité sociale de leur État d’activité, malgré le recours au télétravail.
Ces différents régimes devaient prendre fin au 30 juin 2022.
Rendre obligatoire une mesure d'intéressement ou de participation vers les salariés lorsque l'entreprise verse un dividende à ses actionnaires : c'est la promesse formulée par Emmanuel Macron lors de la présidentielle. Cette disposition pour l'heure encore floue n'a pas été intégrée dans les deux projets de loi présentés hier en conseil des ministres. L'exécutif a promis aux partenaires sociaux de "co-construire" le dispositif avec eux, ce qui ne permettrait pas d'inclure une telle mesure dans un texte examiné en juillet.
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le projet de loi prévoit la pérennisation de la prime pouvoir d’achat (rebaptisée prime de partage de la valeur), tente de simplifier la mise en œuvre du dispositif d’intéressement et "incite" fortement les branches à négocier et conclure régulièrement sur les salaires en les menaçant d’une fusion (voir le document complet en pièce jointe).
Hier s'est tenue la réunion entre le ministre du Travail Olivier Dussopt et les organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC).