Après l'arrêté de représentativité des plateformes de livraison, est paru hier au Journal officiel l'arrêté fixant la liste des organisations représentatives des plateformes du secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC). Sont considérées comme représentatives :
Est paru hier au Journal Officiel un décret modifiant le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte.
Au terme d'un réquisitoire de près de 7 heures à peine interrompu, le parquet général a demandé, vendredi 24 juin 2022, que la cour d'appel de Paris confirme la condamnation des anciens dirigeants de France Télécom. En première instance, Didier Lombard (ex-PDG) et Louis-Pierre Wenès (ex-numéro 2) avaient été déclarés pénalement coupables de harcèlement moral institutionnel, et les quatre autres prévenus ayant comme eux interjeté appel (Brigitte Dumont, Nathalie Boulanger, Guy-Patrick Cherouvrier et Jacques Moulin) avaient été condamnés pour complicité de ce délit.
Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l’indépendance des rapports entre la caisse de sécurité sociale et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre le salarié et l’employeur.
Plusieurs textes (projet de loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" et projet de loi de finances rectificatives) ont déjà été préparés par le gouvernement et transmis aux instances consultatives des salariés et des employeurs et de la Sécurité sociale. A ce stade, le projet de prime dividendes évoqué par Emmanuel Macron pendant la campagne de l'élection présidentielle n'a pas été intégré à ces textes. Voici les principales dispositions prévues.
Un arrêté du 21 juin 2022 traite des modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage, cette contribution des entreprises pouvant varier à la hausse ou à la baisse selon la part d'emplois précaires.
Un arrêté du 24 juin 2022 fixe la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non. Sont ainsi reconnues comme représentatives :
Les arrêts de travail ne faiblissent pas. Selon l’étude du courtier en assurances spécialisé dans la protection des entreprises, Verlingue, réalisée auprès d’une base de données de près de 300 000 salariés et dévoilée aujourd’hui, le taux d’absentéisme a atteint 5,5 % en 2021, contre 4,8 % en 2019 (5,7 % en 2020).
Le droit d'alerte économique du CE a été conservé à l'identique lors de la création du CSE. Ainsi, en application de l'article L. 2312-63, lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut déclencher la procédure d'alerte économique. Dans ce cadre, le CSE peut avoir recours à un expert-comptable.
Le code du travail autorise l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE par vote électronique si un accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou, à défaut, l'employeur le décide (C. trav., art. L. 2314-26 et R. 2314-5).