ActuEL RH

Chronique
Durée du travail et rémunération

RGPD et contrôle de l’activité des salariés

23/06/2022
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Emmanuel Daoud et Arnaud Kerael, respectivement avocat associé et élève-avocat, juriste au sein du cabinet Vigo, rappellent l'importance de respecter les règles posées par le RGPD et le droit social lors de la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle de l’activité des salariés.

S’il est permis à l’employeur de contrôler l’activité des salariés afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, ce pouvoir de contrôle n’est pas absolu et est encadré par des limites posées par le Règlement général de protection des données (RGPD) ainsi que par le droit social.

Emmanuel Daoud et Arnaud Kerael
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Protection sociale

Les chefs d’entreprise veulent une meilleure couverture des risques psychosociaux dans leurs contrats de prévoyance

22/06/2022

Vers une meilleure couverture des risques psychosociaux en entreprise ? C’est en tout cas ce que laissent penser les résultats de l’étude du groupe français de protection sociale Apicil réalisée avec OpinionWay et dont les résultats ont été publiés mercredi 8 juin 2022.

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Charges sociales

Contrainte Urssaf : pour savoir si le délai d'opposition de 15 jours est respecté, il faut se placer à la date d'expédition de la lettre par le cotisant

27/06/2022
Le délai de 15 jours laissé au cotisant pour former opposition à contrainte est interrompu à la date d'expédition de la lettre recommandée par laquelle il forme opposition. C'est donc cette date d'expédition qu'il faut prendre en compte pour savoir si le délai pour agir est respecté et pas, comme dans une affaire jugée le 2 juin dernier, la date du cachet apposé par le greffe du tribunal.
Brefs rappels de procédure

Toute réclamation formulée contre une décision des services d'un organisme de sécurité sociale - notamment l'Urssaf -  doit être préalablement examinée par sa commission de recours amiable (CRA) avant d'être portée devant les tribunaux. C'est notamment le cas des mises en demeure portant sur des cotisations et contributions sociales restées impayées à leur échéance ou chiffrées suite à un contrôle de l'entreprise.

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Contrôles et contentieux

Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires : quel point de départ de l'action ?

27/06/2022
Le point de départ de l'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein n'est pas la date à laquelle le salarié a connu l'irrégularité justifiant la requalification, mais la date d'exigibilité des rappels de salaires dus en conséquence de celle-ci, même échus plus de de trois ans après l'irrégularité soulevée.

Dans plusieurs arrêts du 30 juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la détermination du délai de prescription dépend de la nature de la créance objet de la demande (arrêts du 30 juin 2021 n° 18-23.932, 19-10.161,

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Représentation du personnel

Un syndicat ne peut pas agir à la place du comité social et économique en invoquant seul un défaut de consultation

28/06/2022
Un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du comité social et économique au titre d'un prétendu défaut de consultation dont le CSE lui-même ne se plaint pas. Il ne peut que s’associer à l’action du comité.

Le 16 mars 2020, en raison de l'épidémie de Covid 19 et lors d'une réunion du CSE central de Renault, il est décidé de fermer l'ensemble des 12 sites industriels, dont l'usine de Sandouville. Le 15 avril suivant, à la suite d'une réunion de la commission centrale de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE central est informé et consulté sur les mesures de prévention des risques relatifs à la Covid-19. Le même jour, ces mesures sont transmises à l'ensemble des CSE d'établissement du groupe.

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Recrutement

Les facteurs observables expliquent seulement environ 14 % des difficultés de recrutement

22/06/2022

France Stratégie a publié hier une nouvelle étude sur les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises.

L'étude met en lumière le fait que la plupart des difficultés de recrutement "sont dues à des facteurs non directement observables". En effet, les facteurs observables expliquent seulement environ 14 % des difficultés exprimées par les employeurs interrogés.

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Absences et congés

L'absentéisme a légèrement baissé en 2021

22/06/2022
Le cabinet Mercer vient de publier son baromètre 2022 sur l'absentéisme en France. Si le taux d’absentéisme a légèrement baissé en 2021, passant de 4,8 % à 5 % en 2020, il reste plus élevé que celui observé en 2019 (4,6 %).
Le télétravail a fait baisser l'absentéisme 

Dans son nouveau baromètre sur l'absentéisme en France, le cabinet Mercer révèle un taux d’absentéisme légèrement en baisse en 2021, passant de 4,8 % à 5 % en 2020 ; il reste néanmoins plus élevé que celui observé en 2019 (4,6 %).

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Conventions collectives

Référendum de validation d'un accord collectif minoritaire : les salariés peuvent voter blanc ou nul

22/06/2022
Dans le cadre d'une consultation relative à la validation d'un accord collectif minoritaire, les salariés peuvent exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Peu importe le silence du protocole d'accord préélectoral sur cette faculté.
Comment se déroule un référendum de validation d'un accord collectif minoritaire ?

La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

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Santé et sécurité

Au niveau mondial, la santé-sécurité au travail devient le 5e des principes et droits fondamentaux au travail

21/06/2022

La santé-sécurité au travail devient la cinquième catégorie des "principes et droits fondamentaux" de la Déclaration de 1998 de l’OIT). Ainsi en ont décidé les délégués présents à la 110e Conférence internationale du travail, réunis en plénière le 10 juin 2022.

Elle rejoint les quatre catégories précédentes :

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Management

84 % des actifs estiment que leur travail a du sens

21/06/2022
A l'occasion de la Semaine de la qualité de vie au travail qui se déroule du 20 au 24 juin 2022, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) publie un sondage réalisé par Opinion way sur le sens au travail (*).

Parmi les actifs qui estiment avoir un travail qui a du sens, 68 % évoquent un métier qui présente une utilité pour la société, qui rend un service à la population. Seuls 23 % mettent en avant des raisons personnelles. Parmi ceux qui estiment que leur travail n’a pas de sens évoquent surtout un sentiment d’inutilité (18 %), un manque de reconnaissance (16 %), ou encore un travail pénible ou répétitif (14 %).