ActuEL RH

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Contrat de travail

Le périmètre d’appréciation de la cause économique peut dépasser la spécialisation de l’entreprise

23/08/2024
La Cour de cassation applique pour la première fois sa jurisprudence sur le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement aux procédures engagées depuis le 24 septembre 2017. Comme par le passé, elle juge que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe n’exclut pas son rattachement à un secteur d’activité plus large

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise doivent, si l’entreprise appartient à un groupe, s’apprécier au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude (article L.1233-3, al. 12 du code du travail).

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Emploi

Un budget 2025 raboté pour le marché du travail et de l'emploi

21/08/2024

Dans l'attente de la nomination d'un nouveau gouvernement, le gouvernement démissionnaire est à pied d'oeuvre pour élaborer un budget. Il s'agit que le nouveau Premier ministre "ait les moyens de présenter un budget dans les temps", explique-t-on à Matignon. Le projet de loi budgétaire doit en effet être déposé au plus tard le 1er octobre au Parlement. Matignon se défend toutefois de toute volonté de couper l'herbe sous les pieds du prochain gouvernement. "Les lettres plafonds (*) ne sont pas gravées dans le marbre.

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Emploi

Deux salariés sur cinq sont prêts à changer d’entreprise pour un logement adapté

21/08/2024

Selon un sondage Ipsos pour Sofiap, filiale de la Banque postale, publié en juillet (*), deux salariés sur cinq seraient prêts à changer d’entreprise pour un logement adapté.

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Contrôles et contentieux

Licenciement abusif : le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté à droit à une indemnité

22/08/2024
Même s'il a moins d’un an d’ancienneté, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit, à ce titre, à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant dans la limite d’un mois de salaire.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juin 2024 apporte une précision quant à la lecture des tableaux de l’article L.1235-3 du code du travail fixant les montants minimaux et maximaux de l’indemnité réparant l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (barèmes "Macron") depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

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Protection sociale

Retraite complémentaire : suppression de la règle dérogatoire d’adhésion en cas de VLU

20/08/2024

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises bénéficiant du dispositif du versement des cotisations de sécurité sociale en un lieu unique (VLU) doivent adhérer à l’institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire Agirc-Arrco.

L’avenant n° 20 du 20 juin 2024, modifiant l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, supprime cette règle à compter du 1er janvier 2024.

Chronique
Recrutement

Recrutement sans CV : une révolution nécessaire !

21/08/2024
Julien Bosch, fondateur de Cause à Effet (*), structure spécialisée dans la collecte de fonds en face-à-face pour des associations, milite pour des processus de recrutement sans CV afin de donner leur chance à des profils diversifiés et permettre de neutraliser les préjugés.

Le marché du recrutement en France évolue constamment, fortement influencé par les nouvelles technologies et une attention croissante portée à la diversité et à l'inclusion. En 2023, plus de 10 867 936 annonces de recrutement ont été diffusées, la plupart exigeant un CV. Longtemps considéré comme le pilier de tout processus d’acquisition de talents, le CV, avec sa liste de compétences et d’expériences, s'est imposé comme la norme. Pourtant, dans un marché du travail en pleine transformation, la pertinence de ce document standardisé est de plus en plus remise en question.

Julien Bosch
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Représentation du personnel

Un arrêté fixe le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'Arpe

20/08/2024

Un arrêté du 5 août 2024  fixe le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe). 

Ainsi, le nombre total de voix des membres du conseil d'administration est fixé à 108.

Le nombre de voix par collège est ainsi réparti :

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Protection sociale

La Cnav précise les modalités de la retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail

20/08/2024

Une circulaire Cnav du 2 août 2024 fait le point sur sur le dispositif de retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail à compter du 1er septembre 2023. 

L’article 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un nouveau dispositif de retraites anticipées au profit des assurés inaptes au travail.

Ce dispositif, rappelle la Cnav, vise :

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Conventions collectives

Livreurs et plateformes concluent un accord pour lutter contre les discriminations

21/08/2024
Dans un objectif d’amélioration constante des droits et des conditions d’activité des livreurs indépendants, leurs représentants et ceux des plateformes ont signé le 7 mai un accord visant à lutter contre toute forme de discrimination. Homologué le 26 juillet, il prévoit tant des mesures de prévention que d’accompagnement des victimes.

En un peu plus d’un an, c’est le quatrième accord conclu et homologué dans le secteur de la livraison. Après s’être attaqués à la question d’une garantie minimale de revenus et à celle des modalités de rupture des relations commerciales notamment, les acteurs du dialogue social ont cette fois travaillé sur les discriminations, un "sujet de société" qui appelle "à des actions qu'il est indispensable de mener".

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Paie

Assurance chômage : rectificatif sur l'effectif pris en compte dans le cadre du bonus-malus

20/08/2024

Le décret du 30 juillet 2024 a prolongé jusqu'au 31 octobre 2024 les règles de l'assurance chômage et du dispositif du bonus-malus sur la contribution patronale chômage.