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CDD : panorama de jurisprudence des six derniers mois

L'application des règles régissant le contrat à durée déterminée donne lieu à un contentieux régulier. En témoigne notre sélection d'arrêts récents que nous présentons dans un tableau de synthèse.

Parmi les différentes décisions de jurisprudence que nous avons sélectionnées pour notre tableau ci-dessous, on retiendra que deux cas sont liés à la signature du contrat. La première affaire traite de la mauvaise foi d'un salarié qui refuse de signer un avenant de renouvellement (arrêt du 22 mai 2024).

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Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC sur l'abandon de poste

Dans une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réforme de l'abandon de poste soulevée par Force ouvrière à l'appui de son recours pour excès de pouvoir à l'encontre du décret du 28 décembre 2023.

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La charte du cotisant contrôlé intègre la modification de la LFSS 2024 sur l'abus de droit

Depuis la LFSS de 2024, le cotisant visé par une procédure de répression des abus de droit peut demander une prolongation de la période contradictoire pour répondre à la lettre d'observations (délai de réponse porté de 30 jours à 60 jours), alors qu'il en était jusqu'alors privé (article L.243-7-1 A modifié du code de la sécurité sociale).

Ces dispositions s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024.

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[Quiz de l'été ] Révisez l'actualité sociale et RH !

Qu'avez-vous retenu de l'actualité sociale et RH de ces derniers mois ? Grâce à ce quiz de 10 question vous pourrez vérifier que vous êtes bien à jour de vos connaissances avant la rentrée. Prêt ? Partez !

 

 

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Congés payés et maladie : le salarié peut déposer une nouvelle demande en appel

Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation admet la possibilité pour le salarié de déposer une nouvelle demande, lors d'un contentieux en cours, relative aux congés payés acquis pendant la période d'arrêt maladie,

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Licenciements économiques successifs : quand le principe d'égalité s'applique-t-il ?

Lorsqu'une entreprise enchaîne deux procédures de licenciement économique sur une période de moins de 30 jours, les salariés concernés par le petit licenciement économique ne peuvent se voir appliquer le PSE prévu pour le grand licenciement économique. En revanche, s'ils se trouve dans une situation identique, ils peuvent revendiquer, sur la base du principe d'égalité de traitement, une indemnisation au titre des mesures du PSE dont ils ont été injustement privés.

Si, dans une entreprise, deux procédures de licenciement pour motif économique se succèdent dans le temps, des salariés licenciés dans le cadre d’un petit licenciement pour motif économique, peuvent-ils revendiquer, au nom du principe d'égalité de traitement, une indemnisation au titre des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en œuvre dans la seconde procédure de licenciement et dont ils ont été privés ?  

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Les déclarations d'embauche de plus d'un mois restent orientées à la baisse au deuxième trimestre 2024

Selon les dernières données de l'Acoss, au deuxième trimestre 2024, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) "reste orienté à la baisse, sur un rythme comparable à celui des deux trimestres précédents (- 1,6 % après - 1,2 % et - 1,5 %), portant à - 4,9 % la baisse sur un an. Néanmoins, les déclarations d’embauche de plus d’un mois demeurent sur un niveau haut (plus de 2,3 millions par trimestre), supérieur de 7,9 % à celui enregistré au dernier trimestre 2019 avant la crise Covid".

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[Podcast] Les DRH dans la cité : réécoutez nos derniers épisodes

Et si vous profitiez de la pause estivale pour écoutez ou réécoutez les quatre épisodes de notre podcast "Les DRH dans la cité", le podcast des DRH confrontés à des questions sociétales ? Bonne écoute !

Depuis mars, nous vous proposons un nouveau rendez-vous avec notre podcast : "Les DRH dans la cité". Chaque épisode illustre l'un des sujets sociétaux auxquels sont confrontés les DRH, hors de leur périmètre habituel. 

Nous vous proposons d'écouter ou de réécouter les quatre épisodes du podcast.

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PER : plus de 10,4 M de titulaires et 108,8 Mds € d’encours au premier trimestre 2024

Selon un communiqué du ministère de l'économie, le plan épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte en octobre 2019 reste dynamique au premier trimestre 2024 : 400 000 nouveaux titulaires sur le trimestre pour un total de 10,4 millions et 6 milliards d’euros d’encours supplémentaire pour un total de 108,8 milliards d’euros.

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Les ouvriers risquent deux fois plus de mourir entre 65 et 75 ans que les cadres

Les nouveaux chiffres de l'Insee montrent que, malgré une baisse des écarts, les cadres vivent cinq ans de plus que les ouvriers, cet écart atteignant huit ans entre les diplômés du supérieur et les non-diplômés. Les femmes conservent une espérance de vie plus élevée que les hommes.

Plus on est diplômé, plus on a de chances de vivre longtemps : c'est la déduction qui peut être faite de la lecture des dernières statistiques de l'Insee de juillet 2024 sur l'espérance de vie.

Ainsi, à 35 ans, un homme diplômé du supérieur peut espérer vivre en moyenne :