Comme nous l'avions annoncé, un décret du 26 avril 2022 revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), de 575,52 euros par mois à compter d'avril 2022.
Un décret du 25 avril 2022 modifie les modalités selon lesquelles le fonds de solidarité vieillesse prend en charge la validation de trimestres complémentaires au titre de l'apprentissage en faveur des apprentis qui ne valident pas, faute de cotisations suffisantes, un nombre de trimestres correspondant à la durée de la période d'apprentissage.
La loi égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 a introduit de nouveaux quotas dans les postes de direction des entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés, sur trois exercices consécutifs. Ainsi, elle prévoit de porter la proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 et de 40 %, à compter du 1er mars 2029.
L'Urssaf publie sur son portail internet le guide du déclarant pour aider les entreprises à mettre en œuvre leur nouveau taux d’assurance chômage alors que la première modulation du taux de contribution d’assurance chômage (bonus-malus) interviendra à partir du 1er septembre 2022.
Les entreprises concernées par la modulation du taux de contribution d’assurance chômage ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021.
Un décret du 25 avril 2022, prévu par la loi du 2 août 2021, précise l’offre socle que devront assurer les SPSTI (services de prévention et santé au travail interentreprises). Il approuve le texte sur lequel se sont accordés les partenaires sociaux il y a quelques semaines, repris en annexe, tout en indiquant en censurer certains points.
En application de l’article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, un décret du 22 avril 2022 vient préciser les conditions de la fusion volontaire entre l’Anact et son réseau d’Aract.
Sont éligibles au CPF, les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci (article L.6323-6 du code du travail).
La branche du travail temporaire vient de signer un accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD). L'accord a été signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, Force ouvrière, l’Unsa et Prism’emploi (en pièce jointe).
Deux décrets parus hier au Journal officiel traitent du dialogue socia dans les plateformes numériques.
Du fait de la hausse du Smic devant intervenir le 1er mai prochain (il passera de 10,57 euros à 10,85 euros bruts de l'heure), un décret du 25 avril 2022 relève à 7,73 euros le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs pour les heures chômées à partir du 1er mai 2022 (ce taux était jusqu'ici de 7,53 euros).
A cette même date, un taux majoré (8,59 euros contre 8,37 euros précédemment) s'appliquera pour les employeurs de salariés :